Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

d'une rupture conventionnelle, au mépris des formes prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, sur la base d'une convocation le 6 juin sans aucune précision avec pour pièce jointe la photo d'un enfant poussant une chaise, évoquant maladroitement la volonté arrêtée de l'employeur de se débarrasser de lui et une mise à pied à titre conservatoire abusive accompagnée d'une non déclaration d'accident du travail dans les 48 heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-16.653

d'une rupture conventionnelle, au mépris des formes prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, sur la base d'une convocation le 6 juin sans aucune précision avec pour pièce jointe la photo d'un enfant poussant une chaise, évoquant maladroitement la volonté arrêtée de l'employeur de se débarrasser de lui et une mise à pied à titre conservatoire abusive accompagnée d'une non déclaration d'accident du travail dans les 48 heures.

Extrait du texte

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-2, L.1237-11 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; - ALORS ENFIN QUE la société VIBRATECH avait soutenu que la thèse, retenue par la Cour d'appel, selon laquelle la rupture du contrat de travail serait intervenue le 22 novembre 2012 était contredite par la circonstance non contestée selon laquelle M. X... avait continué de fournir sa prestation de travail et de transmettre à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-19.257

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-2, L.1237-11 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; - ALORS ENFIN QUE la société VIBRATECH avait soutenu que la thèse, retenue par la Cour d'appel, selon laquelle la rupture du contrat de travail serait intervenue le 22 novembre 2012 était contredite par la circonstance non contestée selon laquelle M. X... avait continué de fournir sa prestation de travail et de transmettre à.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-27.429

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » .

Extrait du texte

l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes, sans avoir examiné l'attestation de Mme A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-19.448

l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes, sans avoir examiné l'attestation de Mme A...

Extrait du texte

et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-21.165

et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du Code du travail.

Extrait du texte

constatations et a violé ensemble les articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-11 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre un terme au contrat ; que la démission n'est soumise à aucun formalisme, pourvu que la volonté de démissionner soit clairement exprimée et non équivoque ; que cette volonté peut procéder d'un écrit, y compris sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-15.776

constatations et a violé ensemble les articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-11 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre un terme au contrat ; que la démission n'est soumise à aucun formalisme, pourvu que la volonté de démissionner soit clairement exprimée et non équivoque ; que cette volonté peut procéder d'un écrit, y compris sur.

Extrait du texte

de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants ; que, toutefois, sauf stipulation contraire, la résiliation amiable conclue dans le cadre d'un plan de départs volontaires soumis aux instances du personnel, qui ne constitue pas un licenciement, n'implique pas le versement d'une indemnité de licenciement ou d'une indemnité de départ au moins égale à une indemnité légale de licenciement ; que M. Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-18.547

de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants ; que, toutefois, sauf stipulation contraire, la résiliation amiable conclue dans le cadre d'un plan de départs volontaires soumis aux instances du personnel, qui ne constitue pas un licenciement, n'implique pas le versement d'une indemnité de licenciement ou d'une indemnité de départ au moins égale à une indemnité légale de licenciement ; que M. Y...

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1237-11 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Rex Rotary le 27 mai 1994, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional des ventes ; qu'une convention de rupture datée du 15 novembre 2013 a été signée par les parties ; que contestant la validité de la rupture conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-19.860

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1237-11 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Rex Rotary le 27 mai 1994, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional des ventes ; qu'une convention de rupture datée du 15 novembre 2013 a été signée par les parties ; que contestant la validité de la rupture conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

par elle-même la validité de la convention telle que prévue à l'article L.1237-11 du travail ; Qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un vice ayant affecté son consentement de rapporter la preuve que celui-ci a été vicié par l'effet de l'erreur, de la violence ou du dol, en application des articles 1109 du code civil ; Qu'en l'espèce, par acte sous seing privé du 16 avril 2013, M. X... et la société Chronodrive ont conclu une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.771

par elle-même la validité de la convention telle que prévue à l'article L.1237-11 du travail ; Qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un vice ayant affecté son consentement de rapporter la preuve que celui-ci a été vicié par l'effet de l'erreur, de la violence ou du dol, en application des articles 1109 du code civil ; Qu'en l'espèce, par acte sous seing privé du 16 avril 2013, M. X... et la société Chronodrive ont conclu une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié .

Extrait du texte

2012 sollicitant une rupture conventionnelle en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail, deux courriers successifs en date des 10 et 14 novembre 2012, qualifiant sournoisement sa démarche de démission pure et simple et fixant d'autorité la date de fin de son contrat de travail au 8 janvier 2013, à l'expiration du délai de préavis de deux mois ; qu'elle a maintenu cette interprétation dans un courrier du 21 novembre 2012 en réponse à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-14.001

2012 sollicitant une rupture conventionnelle en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail, deux courriers successifs en date des 10 et 14 novembre 2012, qualifiant sournoisement sa démarche de démission pure et simple et fixant d'autorité la date de fin de son contrat de travail au 8 janvier 2013, à l'expiration du délai de préavis de deux mois ; qu'elle a maintenu cette interprétation dans un courrier du 21 novembre 2012 en réponse à.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le deuxième moyen, de la disposition de l'arrêt refusant de reconnaître l'existence de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles entraînera par voie de conséquence l'annulation de celle refusant de requalifier la démission de la salariée en prise d'acte produisant les effets.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.038

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le deuxième moyen, de la disposition de l'arrêt refusant de reconnaître l'existence de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles entraînera par voie de conséquence l'annulation de celle refusant de requalifier la démission de la salariée en prise d'acte produisant les effets.

Extrait du texte

2008 sur la rupture conventionnelle ont été transposées dans le code du travail, aux articles L. 1237-11 et suivants, et que dès lors les dispositions précisées dans le document de l'ANI sont sans objets. Attendu que le code du travail régit l'ensemble des dispositions applicables à tous les contrats de travail, sauf exception dûment mentionnée, et que la Mutuelle RADIANCE est donc soumise comme les autres entreprises à ces dispositions. Attendu que le code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-11.832

2008 sur la rupture conventionnelle ont été transposées dans le code du travail, aux articles L. 1237-11 et suivants, et que dès lors les dispositions précisées dans le document de l'ANI sont sans objets. Attendu que le code du travail régit l'ensemble des dispositions applicables à tous les contrats de travail, sauf exception dûment mentionnée, et que la Mutuelle RADIANCE est donc soumise comme les autres entreprises à ces dispositions. Attendu que le code du travail.