Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

que les modalités de celle-ci sont définies par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ; que l'employeur produit les convocations aux deux entretiens des 10 et 15 mars justifiant ainsi que la procédure a été régulière ; que Monsieur Gérard Y... explique qu'il n'était pas possible de recourir à ce mode de rupture du fait du litige préexistant entre les parties ; or qu'aucun texte légal n'exclut ce type de rupture dans ce cas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-15.948

que les modalités de celle-ci sont définies par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ; que l'employeur produit les convocations aux deux entretiens des 10 et 15 mars justifiant ainsi que la procédure a été régulière ; que Monsieur Gérard Y... explique qu'il n'était pas possible de recourir à ce mode de rupture du fait du litige préexistant entre les parties ; or qu'aucun texte légal n'exclut ce type de rupture dans ce cas .

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.586

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. »Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.627

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. »Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

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de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. »Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.953

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. »Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.612

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.710

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. »Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.897

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. »Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Extrait du texte

de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L1232-6 et L1237-11 du code du travail, ALORS QUE 3°), en affirmant, pour retenir l'existence d'un licenciement verbal irrégulier dès le 20 mai 2011, que le « remplacement » de Mme X... aurait été déjà organisé « puisque Mme B... » était « entrée en fonction le 18 juillet soit au cours de la période de préavis de Natacha X... », sans constater que Mme B... occupait les mêmes fonctions que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.216

de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L1232-6 et L1237-11 du code du travail, ALORS QUE 3°), en affirmant, pour retenir l'existence d'un licenciement verbal irrégulier dès le 20 mai 2011, que le « remplacement » de Mme X... aurait été déjà organisé « puisque Mme B... » était « entrée en fonction le 18 juillet soit au cours de la période de préavis de Natacha X... », sans constater que Mme B... occupait les mêmes fonctions que Mme X...

Extrait du texte

intervenue à la suite d'une convention conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, n'est susceptible de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, uniquement si les juges prononcent la nullité de ladite convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que la procédure de rupture conventionnelle avait été viciée ce qui invalidait la convention de rupture, n'en a pas prononcé la nullité, que ce soit dans ses motifs ou dans son dispositif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-24.830

intervenue à la suite d'une convention conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, n'est susceptible de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, uniquement si les juges prononcent la nullité de ladite convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que la procédure de rupture conventionnelle avait été viciée ce qui invalidait la convention de rupture, n'en a pas prononcé la nullité, que ce soit dans ses motifs ou dans son dispositif .

Extrait du texte

madame X... excipe à la fois des dispositions : - de l'article L. 1237-11 du code du travail selon lesquelles la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une au l'autre des parties et qu'elle doit intervenir en dehors de tout litige ; qu'il est d'ores et déjà précisé que sauf vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la rupture conventionnelle dont madame X... ne fait d'ailleurs pas état, l'existence, au moment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-15.273

madame X... excipe à la fois des dispositions : - de l'article L. 1237-11 du code du travail selon lesquelles la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une au l'autre des parties et qu'elle doit intervenir en dehors de tout litige ; qu'il est d'ores et déjà précisé que sauf vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la rupture conventionnelle dont madame X... ne fait d'ailleurs pas état, l'existence, au moment.

Extrait du texte

en dehors des conditions de droit commun en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que de plus l'existence d'un différend entre les parties n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture conventionnelle qui peut être aussi valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail ; qu'enfin selon l'article L. 1237-14 l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-21.583

en dehors des conditions de droit commun en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que de plus l'existence d'un différend entre les parties n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture conventionnelle qui peut être aussi valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail ; qu'enfin selon l'article L. 1237-14 l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze.

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; que dans le courrier, adressé à Monsieur Bruno Y... en recommandé avec avis de réception, en date du 30 décembre 2013, la société GSE devait clairement expliciter les motifs précis et vérifiables légitimant un licenciement pour motifs économiques ; qu'après analyse de la situation économique et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-11.537

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; que dans le courrier, adressé à Monsieur Bruno Y... en recommandé avec avis de réception, en date du 30 décembre 2013, la société GSE devait clairement expliciter les motifs précis et vérifiables légitimant un licenciement pour motifs économiques ; qu'après analyse de la situation économique et.