Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que les cas de démission légitime sont fixés limitativement par les textes régissant l'assurance chômage et en l'espèce, les accords n° 14 du 19 février 2009 e n° 12 du 6 mai 2011 ; que l'article 2 de l'accord d'application du 19 février 2009 précise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-23.805

a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que les cas de démission légitime sont fixés limitativement par les textes régissant l'assurance chômage et en l'espèce, les accords n° 14 du 19 février 2009 e n° 12 du 6 mai 2011 ; que l'article 2 de l'accord d'application du 19 février 2009 précise.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article 414-1 du code civil, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie et d'en organiser les effets sous réserve de se conformer aux exigences légales minimales s'agissant de l'indemnité spécifique de rupture ; que conformément au droit commun régissant les conventions, elle ne peut être annulée que lorsque le consentement de l'une des parties est altéré ou vicié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.852

la cour d'appel a violé l'article 414-1 du code civil, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie et d'en organiser les effets sous réserve de se conformer aux exigences légales minimales s'agissant de l'indemnité spécifique de rupture ; que conformément au droit commun régissant les conventions, elle ne peut être annulée que lorsque le consentement de l'une des parties est altéré ou vicié .

Extrait du texte

4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'il résulte de l'article L 1237-11 du code du travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail est exclusive du licenciement ; Qu'aux termes de ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, l'exposante a fait valoir qu'en l'état du refus d'homologation de la convention de rupture conclue par les parties le 26 mars 2012, aux termes d'une décision de la DIRECCTE du 17 avril.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-25.452

4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'il résulte de l'article L 1237-11 du code du travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail est exclusive du licenciement ; Qu'aux termes de ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, l'exposante a fait valoir qu'en l'état du refus d'homologation de la convention de rupture conclue par les parties le 26 mars 2012, aux termes d'une décision de la DIRECCTE du 17 avril.

Extrait du texte

conventionnelle du contrat à durée indéterminée conformément à l'article L. 1237-11 du code du travail afin de me consacrer à d'autres projets professionnels. Je reste à votre disposition », pour ultérieurement revendiquer auprès de la société Bien à la maison un poste à temps complet, alors qu'elle exerçait ses fonctions à temps partiel depuis le début de leurs relations contractuelles, dans une lettre du 14 août 2013. « Objet : désaccord de poste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-15.018

conventionnelle du contrat à durée indéterminée conformément à l'article L. 1237-11 du code du travail afin de me consacrer à d'autres projets professionnels. Je reste à votre disposition », pour ultérieurement revendiquer auprès de la société Bien à la maison un poste à temps complet, alors qu'elle exerçait ses fonctions à temps partiel depuis le début de leurs relations contractuelles, dans une lettre du 14 août 2013. « Objet : désaccord de poste.

Extrait du texte

introduisant la rupture conventionnelle du contrat de travail aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du-travail. Selon l'article L. 1237-11 "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-27.502

introduisant la rupture conventionnelle du contrat de travail aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du-travail. Selon l'article L. 1237-11 "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait de l'examen du document qui lui était soumis une incohérence flagrante entre la mention, non remise en cause par les parties, d'une date de fin du délai de rétractation le 22 novembre 2010, et celle de la signature de la convention supposée être intervenue le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-19.822

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait de l'examen du document qui lui était soumis une incohérence flagrante entre la mention, non remise en cause par les parties, d'une date de fin du délai de rétractation le 22 novembre 2010, et celle de la signature de la convention supposée être intervenue le.

Extrait du texte

s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; 5/ ALORS QUE en s'abstenant d'examiner si étaient de nature à établir la pression exercée sur M. Y... pour qu'il accepte la conclusion de la rupture conventionnelle, d'une part, la lettre recommandée adressée par M. Z... à M. Y... le 6 novembre 2012 dans laquelle il le mettait en demeure d'accepter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.227

s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; 5/ ALORS QUE en s'abstenant d'examiner si étaient de nature à établir la pression exercée sur M. Y... pour qu'il accepte la conclusion de la rupture conventionnelle, d'une part, la lettre recommandée adressée par M. Z... à M. Y... le 6 novembre 2012 dans laquelle il le mettait en demeure d'accepter.

Extrait du texte

regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacun d'eux, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte du 15 mars 2010 concrétisait une rupture amiable du contrat de travail imposée par l'employeur en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle, a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-12.780

regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacun d'eux, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte du 15 mars 2010 concrétisait une rupture amiable du contrat de travail imposée par l'employeur en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle, a.

Extrait du texte

son chapitre 1 la définition de la rupture conventionnelle : « L'article L. 1237-11 du code du travail permet à un employeur et à un salarié de rompre, à leur initiative et d'un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Trois conditions principales s'imposent aux parties : - Le consentement des parties doit être libre, qu'il s'agisse du principal de la rupture ou de ses conditions ; - les parties doivent respecter les règles de fond et de forme fixées par la loi (assistance des parties, délais, indemnité spécifique de rupture ) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880

son chapitre 1 la définition de la rupture conventionnelle : « L'article L. 1237-11 du code du travail permet à un employeur et à un salarié de rompre, à leur initiative et d'un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Trois conditions principales s'imposent aux parties : - Le consentement des parties doit être libre, qu'il s'agisse du principal de la rupture ou de ses conditions ; - les parties doivent respecter les règles de fond et de forme fixées par la loi (assistance des parties, délais, indemnité spécifique de rupture ) .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en vertu du principe « pas de nullité sans texte », le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant, annuler une convention de rupture ; que, si les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail prévoient, d'une part, que la demande d'homologation de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.851

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en vertu du principe « pas de nullité sans texte », le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant, annuler une convention de rupture ; que, si les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail prévoient, d'une part, que la demande d'homologation de la.

Extrait du texte

du 18 janvier 2012 » ; 1/ Alors que, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et requiert le consentement libre de chacune ; que le consentement du salarié, indépendamment de toute menace ou pression de l'employeur, n'est pas libre, lorsque la rupture conventionnelle intervient dans un contexte révélant un différend entre le salarié et l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-20.443

du 18 janvier 2012 » ; 1/ Alors que, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et requiert le consentement libre de chacune ; que le consentement du salarié, indépendamment de toute menace ou pression de l'employeur, n'est pas libre, lorsque la rupture conventionnelle intervient dans un contexte révélant un différend entre le salarié et l'employeur .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la rupture conventionnelle : Il résulte de l'article L1237-11 et suivants du code du travail que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle est soumise à des dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'une convention de rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-13.890

AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la rupture conventionnelle : Il résulte de l'article L1237-11 et suivants du code du travail que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle est soumise à des dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'une convention de rupture.