Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

subsidiaire, pour leur seule part « supra conventionnelle »; que l'article L 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et que l'article L.1237-13 précise que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-21.717

subsidiaire, pour leur seule part « supra conventionnelle »; que l'article L 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et que l'article L.1237-13 précise que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

Extrait du texte

les conditions prévues par le présent titre" ; aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; cette rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et est soumise à plusieurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.708

les conditions prévues par le présent titre" ; aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; cette rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et est soumise à plusieurs.

Extrait du texte

octobre 2017 ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail par la société CPF Asset management, l'arrêt retient que le transfert dans une autre société du groupe avec signature.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-15.320

octobre 2017 ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail par la société CPF Asset management, l'arrêt retient que le transfert dans une autre société du groupe avec signature.

Extrait du texte

par les parties au contrat et est soumise aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail ; que lorsque les parties conviennent du principe d'une rupture conventionnelle, celle-ci conclue, doit définir les conditions et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail, doit fixer la date de rupture du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-21.202

par les parties au contrat et est soumise aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail ; que lorsque les parties conviennent du principe d'une rupture conventionnelle, celle-ci conclue, doit définir les conditions et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail, doit fixer la date de rupture du contrat de.

Extrait du texte

qu'il résulte des dispositions des articles L.1231-1 et suivants, L.1237-1, L.1237-11 du code du travail, que le contrat de travail à durée indéterminée, en dehors de la période d'essai et du cas de la retraite, peut être rompu soit d'un commun accord entre les parties, soit à l'initiative du salarié par une démission qui ne se présume pas et qui ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de sa part, ou par la prise d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.926

qu'il résulte des dispositions des articles L.1231-1 et suivants, L.1237-1, L.1237-11 du code du travail, que le contrat de travail à durée indéterminée, en dehors de la période d'essai et du cas de la retraite, peut être rompu soit d'un commun accord entre les parties, soit à l'initiative du salarié par une démission qui ne se présume pas et qui ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de sa part, ou par la prise d'.

Extrait du texte

qu'il résulte de ces constatations, qu'aucune des dispositions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail, relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail, n'ont été mises en oeuvre, et que l'employeur a mis fin unilatéralement au contrat de Monsieur Y... le 23 novembre 2009, avec effet au 31 janvier 2010 ; que cette rupture du contrat de travail, sans aucun motif économique, ni aucun motif personnel à l'encontre du salarié, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 13-23.897

qu'il résulte de ces constatations, qu'aucune des dispositions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail, relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail, n'ont été mises en oeuvre, et que l'employeur a mis fin unilatéralement au contrat de Monsieur Y... le 23 novembre 2009, avec effet au 31 janvier 2010 ; que cette rupture du contrat de travail, sans aucun motif économique, ni aucun motif personnel à l'encontre du salarié, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture conventionnelle, selon l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, résulte d'une convention signée par les parties et est soumise aux dispositions du code civil et du titre 3 chapitre 7 livre 2 de la première partie du code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; que l'article L. 1237-12 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-19.153

'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture conventionnelle, selon l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, résulte d'une convention signée par les parties et est soumise aux dispositions du code civil et du titre 3 chapitre 7 livre 2 de la première partie du code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; que l'article L. 1237-12 du code du.

Extrait du texte

validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail ; qu'en admettant même que la société DESPORT n'ait pas été en mesure de justifier que l'affectation de Madame Y... au pôle « travaux » ait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, il reste que ce simple changement dans les conditions de travail de l'intéressée ne caractériserait en soi ni une fraude de l'employeur ni un vice du consentement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 15-25.476

validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail ; qu'en admettant même que la société DESPORT n'ait pas été en mesure de justifier que l'affectation de Madame Y... au pôle « travaux » ait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, il reste que ce simple changement dans les conditions de travail de l'intéressée ne caractériserait en soi ni une fraude de l'employeur ni un vice du consentement de.

Extrait du texte

rupture conventionnelle au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1237-11 et suivants du code du travail ; ALORS ENCORE QUE l'erreur de calcul du délai de rétractation justifie l'annulation de la rupture conventionnelle, dès lors que le salarié n'a pas eu la possibilité d'exercer son droit de rétractation pendant toute la durée prévue par la loi ; qu'en retenant que le salarié qui ne détenait pas un exemplaire de la convention, n'a pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-13.803

rupture conventionnelle au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1237-11 et suivants du code du travail ; ALORS ENCORE QUE l'erreur de calcul du délai de rétractation justifie l'annulation de la rupture conventionnelle, dès lors que le salarié n'a pas eu la possibilité d'exercer son droit de rétractation pendant toute la durée prévue par la loi ; qu'en retenant que le salarié qui ne détenait pas un exemplaire de la convention, n'a pas.

Extrait du texte

d'un commun accord obéit à des règles spéciales prévues aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail ; que la demande en résolution judiciaire dudit accord est donc recevable ; qu'en vertu de l'article 1184 du code civil, la clause résolutoire est toujours sous entendue dans un contrat synallagmatique ; que, comme il l'a été indiqué ci-dessus, les engagements réciproques des parties sont constitués par l'apport des capacités professionnelles de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-27.434

d'un commun accord obéit à des règles spéciales prévues aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail ; que la demande en résolution judiciaire dudit accord est donc recevable ; qu'en vertu de l'article 1184 du code civil, la clause résolutoire est toujours sous entendue dans un contrat synallagmatique ; que, comme il l'a été indiqué ci-dessus, les engagements réciproques des parties sont constitués par l'apport des capacités professionnelles de M.

Extrait du texte

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur se prévaut d'une rupture amiable du contrat de travail, qu'il produit à ce titre deux documents des 2 et 7 juillet 2008 signés par la salariée et par lui, que depuis l'entrée en vigueur de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.841

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur se prévaut d'une rupture amiable du contrat de travail, qu'il produit à ce titre deux documents des 2 et 7 juillet 2008 signés par la salariée et par lui, que depuis l'entrée en vigueur de la.