Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 14

la société DESPORT et a ainsi violé les articles 9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail ; qu'en admettant même que la société DESPORT n'ait pas été en mesure de justifier que l'affectation de Madame Y...

contrainte et/ou des manoeuvres ont été exercées sur lui pour obtenir la signature de la rupture conventionnelle, et qu'à condition que le salarié rapporte la preuve que son consentement a été vicié, excluant ainsi l'annulation en cas de non remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1237-11 et suivants du code du travail ; ALORS ENCORE QUE l'erreur de calcul du délai de rétractation justifie l'annulation de la rupture conventionnelle, dès lors que le salarié n'a pas eu la possibilité d'exercer son droit de rétractation pendant toute la durée prévue par la loi ; qu'en retenant que le salarié qui ne détenait pas un exemplaire de la convention, n'a pas exercé sa faculté de rétractation avant le 24 décembre 2011 sans répondre au moyen…

M. Alain Y... est ainsi débouté de son action en justice au sens de l'article 1147 du Code civil" ; que sur la résolution judiciaire de l'accord du 21 juillet 2010 aux torts de l'employeur, il y a lieu de préciser au préalable que cet accord n'est pas un contrat de travail dont la rupture d'un commun accord obéit à des règles spéciales prévues aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail ; que la demande en résolution judiciaire dudit accord est donc recevable ; qu'en vertu de l'article 1184 du code civil, la clause résolutoire est toujours sous entendue dans un contrat synallagmatique ; que, comme il l'a été indiqué ci-dessus, les engagements réciproques des parties sont constitués par l'apport des capacités professionnelles de M. Y...

Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles

ALORS QUE, premièrement, seules les ruptures conventionnelles conformes au plan de sauvegarde de l'emploi sont à l'abri de toute critique autre que le vice du consentement et la fraude ; que le juge contrôle en revanche la conformité de la rupture conventionnelle au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en décidant le contraire (arrêt, p.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis ; Aux motifs que la rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 à L.

, et d'AVOIR condamné la société AMONITE SUD EST à payer à Monsieur X... les sommes de 4.139,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 413,92 euros au titre des congés payés afférents, de 16.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions des articles L.

pour la société Wagner et Associés de justifier avoir satisfait à son obligation de remise à la salariée d'un des exemplaires afin de garantir l'intégrité de son consentement, tout en constatant que cette dernière ayant signé la convention de rupture et apposé la mention « lu et approuvé », en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

; que toutefois lorsqu'un salarié a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application de l'article L. 433-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L.

été contraint à la signature de cette convention à un double titre, d'une part, compte tenu de ses revendications salariales et de ce que, en rétorsion, on l'a poussé à la démission et, d'autre part, car le montant de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas conforme aux dispositions impératives de l'article L. 1237-13 précité ; QU'aux termes de l'article L.

organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur