Article L. 1235-9 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-22.028

1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9 du Code du travail.

Extrait du texte

122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du même Code, et L. 122-14-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235-13 du même Code ensemble des dispositions de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 10-17.388

122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du même Code, et L. 122-14-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235-13 du même Code ensemble des dispositions de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000.

Extrait du texte

122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1232-1, L. 1233-2, L1235-1 et L1235-9 ; ALORS QUE, quatrièmement, la société mère doit verser les indemnités de rupture à un salarié déjà licencié par la filiale au sein de laquelle il été mis à disposition, même s'il a déjà perçu des indemnités de rupture à ce titre de la part de la filiale, dès lors que les indemnités n'ont pas la même cause et s'appliquent à des périodes différentes ; de sorte qu'en déboutant Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-23.408

122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1232-1, L. 1233-2, L1235-1 et L1235-9 ; ALORS QUE, quatrièmement, la société mère doit verser les indemnités de rupture à un salarié déjà licencié par la filiale au sein de laquelle il été mis à disposition, même s'il a déjà perçu des indemnités de rupture à ce titre de la part de la filiale, dès lors que les indemnités n'ont pas la même cause et s'appliquent à des périodes différentes ; de sorte qu'en déboutant Monsieur X...

Extrait du texte

1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus d'examiner l'intégralité des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; de sorte qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait, par Mme X..., de ne pas avoir respecté les consignes et directives de son employeur relatives à l'organisation du travail n.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-17.992

1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus d'examiner l'intégralité des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; de sorte qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait, par Mme X..., de ne pas avoir respecté les consignes et directives de son employeur relatives à l'organisation du travail n.

Extrait du texte

violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, un licenciement peut reposer à la fois sur un comportement fautif et sur une insuffisance professionnelle, la procédure disciplinaire n'étant alors applicable qu'aux faits fautifs ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Mme X... était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse en se bornant à prendre en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2012, 11-10.369

violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, un licenciement peut reposer à la fois sur un comportement fautif et sur une insuffisance professionnelle, la procédure disciplinaire n'étant alors applicable qu'aux faits fautifs ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Mme X... était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse en se bornant à prendre en.

Extrait du texte

qu'a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1233-2, L.1235-1, L.1235-9 et L.1233-3 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant constaté que « l'activité du groupe Halliburton connaissait de forts bouleversements », a subordonné le bien fondé du licenciement pour motif économique à une « menace directe sur l'emploi » et s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si la restructuration de l'entreprise n'était pas indispensable à la sauvegarde de l'activité de celle-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 09-71.281

qu'a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1233-2, L.1235-1, L.1235-9 et L.1233-3 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant constaté que « l'activité du groupe Halliburton connaissait de forts bouleversements », a subordonné le bien fondé du licenciement pour motif économique à une « menace directe sur l'emploi » et s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si la restructuration de l'entreprise n'était pas indispensable à la sauvegarde de l'activité de celle-ci.

Extrait du texte

L. 122-14-3 recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 122-14-4 recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-10.117

L. 122-14-3 recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 122-14-4 recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

Extrait du texte

122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si même l'on devait considérer que les modifications apportées aux fonctions, attributions et responsabilités de M. X... ne devaient pas s'analyser en une modification du contrat de travail, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période de préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-15.515

122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si même l'on devait considérer que les modifications apportées aux fonctions, attributions et responsabilités de M. X... ne devaient pas s'analyser en une modification du contrat de travail, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période de préavis .

Extrait du texte

nombre de patients, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le harcèlement était caractérisé et que le comportement reproché à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-69.444

nombre de patients, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le harcèlement était caractérisé et que le comportement reproché à.

Extrait du texte

122-14-4 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-9, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235-13 nouveaux ; Mais attendu que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-43.067

122-14-4 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-9, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235-13 nouveaux ; Mais attendu que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .