Code du travail
Article L. 1235-7 : texte et décisions associées – page 9
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1235-7
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-7
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02089
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02088
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02105
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02103
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02098
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 janvier 2026, 24/01652
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 octobre 2025, 22/05793
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 janvier 2025, 21/12325
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 novembre 2024, 22/01715
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 31 mai 2024, 20/09216
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 septembre 2023, 20/00898
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 juillet 2023, 21/02031
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-7
Lorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, l’article L1235-3 encadre l’indemnité entre un minimum et un maximum exprimés en…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnitésUn licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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