Code du travail
Article L. 1235-7 : texte et décisions associées – page 8
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1235-7
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-7
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02141
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02135
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02152
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02151
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02149
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02148
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02146
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02102
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02101
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02097
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02096
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02093
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-7
Lorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, l’article L1235-3 encadre l’indemnité entre un minimum et un maximum exprimés en…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnitésUn licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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