Article L. 1235-7 : texte et décisions associées – page 8

; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article L 1233-4 du Code du Travail ; Vu l'article L 1235-7 ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que l'article L 1235-7 dispose que toute action individuelle de contestation…

à compter de la fin de ton préavis, à condition, dans ce délai, de faire valoir cette priorité. Celle-ci concerne les postes compatibles avec ta qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après le licenciement, à condition que tu nous la fasses connaître. Nous t'informons enfin qu'en application de l'article L 1235-7 du code du travail, les actions en contestation de la régularité ou de la validité de ton licenciement doivent être engagées dans le délai de douze mois à compter de la notification de la présente.

au niveau de la signature de la sas Smile SI Centre, la lettre de licenciement est sur du papier à en-tête « Smile SI » ; qu'en tout état de cause, la sas Samsic IV intervient bien à la procédure comme venant aux droits de la société Smile SI Centre ; que par ailleurs la demande ne saurait pas plus être irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail qui ne s'appliquent pas à la contestation du motif économique du licenciement ; que la lettre de licenciement du 19 juillet 2012, qui fixe les limites du litige, caractérisait bien le motif économique du licenciement, à savoir la perte de marché Michelin au profit de la sas Samsic II auquel l'entreprise consacrait exclusivement son activité, et son incidence sur l'emploi de M. Y...

[B], [G], [J] et [D], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Sony Europe Limited et Sony Overseas Holding BV, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois P 15-22.980, Q 15-22.981, R. 15-22.982, S 15-22.983, T 15-22.984 et U 15-22.985 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes [Q] et [V] et MM.

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui prévoient que le contrat à durée déterminée comporte notamment la qualification professionnelle de la personne remplacée, ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, alors selon le moyen, que la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis, et que cette obligation ne cesse pas lorsque le salarié est en arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

1233-5 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour la société L et la société Stéphane Kélian production Le moyen reproche à la cour d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale soulevée par la société SAS Stéphane Kélian Production et la SAS L en application de l'article L 1235-7 du code du travail ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci ; que la prescription ainsi décrétée ne s'applique qu'aux…

Lorsque dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur élabore un plan de cession de l'entreprise, ce plan ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail et c'est à la date à laquelle est établi le projet de plan que doit s'apprécier l'effectif de l'entreprise.

la SA La Nouvelle République du Centre Ouest au paiement de la somme de 79.421 euros à titre de dommages et intérêts outre 15.000 euros au titre du préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société Nouvelle République du centre ouest : le délai de douze mois prescrit par l'article L. 1235-7 du code du travail et invoqué par l'employeur pour permettre à un salarié d'engager une action en contestation de la régularité ou de la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas opposable à M. Jean-Jacques X...

, alors qu'elle était en congé maternité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

1233-45 du Code du travail, d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition de nous faire part, dans l'année qui suit la fin du contrat de votre désir de faire valoir cette priorité. Si vous acquérez une nouvelle qualification, vous voudrez bien nous en informer afin que nous puissions vous proposer les postes devenus disponibles et correspondant à vos compétences. Nous vous informons enfin qu'en application de l'article L.

; que s'agissant du PSE, les appelants soutiennent que ce plan a été mis en place pour un retour à la rentabilité et non pour la nécessaire sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, qu'il a été élaboré tardivement et est insignifiant et insuffisant au regard des observations formulées par la DIRECCTE ; qu'il convient en liminaire d'observer qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-7 du code du travail, seule la dernière réunion du 13 décembre 2011 peut faire l'objet de contestations alors que les réunions du 15 novembre et 1er décembre 2011 n'ont pas fait l'objet de recours dans le délai prévu par ce texte ; qu'au demeurant, les contestations élevées par les appelants ne concernent pas directement ces deux premières réunions mais l'information donnée sur l'ensemble de la procédure et la société…