Article L. 1235-7 : texte et décisions associées – page 7

Pour user de cette priorité, vous devrez en aviser votre employeur dans un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail c'est-à-dire après la fin de votre préavis exécuté ou non. Toute contestation portant sur la régularité ou la validité de votre licenciement se prescrit par douze mois à compter de la notification de la présente (article L. 1235-7 du code du travail). Je vous informe en outre que vous avez acquis à compter du 7 mai 2004, 20 heures par année au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander pendant votre préavis, à utiliser les heures non encore utilisées pour bénéficier notamment d'une action de formation de bilan de compétences, ou de validation des acquis de l'expérience.

Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L1132-1, L 1152-1 et L 1153-1. Elles ne font pas obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L 1233-67, L 1234-20, L 1235-7 et L 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L 1134-5 » ; qu'en l'espèce, l'action de Monsieur Alain Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Elie A... à verser à Monsieur Y... les sommes de 72 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.1235-7 du Code du travail dispose que : "Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lear Corporation Seating France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé la société Lear Corporation Seating France mal fondée à se prévaloir du délai de 12 mois accordé au salarié pour tirer argument de l'absence ou de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi prévu par l'article L. 1235-7 et d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit le plan de sauvegarde de l'emploi nul, dit le licenciement économique nul, ordonné la réintégration de M. Aziz Y... dans un emploi de Technicien Qualité Fournisseur ou dans un emploi équivalent, d'AVOIR condamné la société Lear Corporation Seating France à payer à M. Aziz Y... la somme de 34 759,50 euros sous réserve pour M. Y...

fois devant le juge prud'homal, le 31 janvier 2011, une demande en nullité de son licenciement pour défaut de plan social, soit près de dix-huit mois après la notification de la lettre de licenciement du 5 juin 2009 qui faisait mention du délai de prescription, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1235-7 du code du travail ; 2°/ que sont soumises au délai de prescription annuel, toutes les actions judiciaires qui visent à obtenir la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique qu'elle soit individuelle ou collective, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en jugeant que l'action de M. Y...

devant le juge prud'homal, le 31 janvier 2011, une demande en nullité de son licenciement pour défaut de plan social, soit plus de treize mois après la notification de la lettre de licenciement du 17 novembre 2009 qui faisait mention du délai de prescription, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1235-7 du code du travail ; 2°/ que sont soumises au délai de prescription annuel, toutes les actions judiciaires qui visent à obtenir la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique qu'elle soit individuelle ou collective, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en jugeant que l'action de Mme Y...

3171-4 du code du travail, a estimé au vu des éléments fournis par les parties, que la preuve de l'existence d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu que le rejet du troisième moyen rend sans objet les quatrième et cinquième moyens ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

de travail. Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendrez à acquérir sous réserve que vous nous ayez informé de celles-ci. Nous vous informons enfin qu'en application de l'article L.

dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. Y... avait été licencié pour un motif économique réel et sérieux et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail étant applicables aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le moyen tiré de la prescription de l'action engagée par M. Y... n'est pas fondé ; que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Y...

; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article L 1233-4 du Code du Travail ; Vu l'article L 1235-7 ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que l'article L 1235-7 dispose que toute action individuelle de contestation…

; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article L 1233-4 du Code du Travail ; Vu l'article L 1235-7 ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que l'article L 1235-7 dispose que toute action individuelle de contestation…

; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article L 1233-4 du Code du Travail ; Vu l'article L 1235-7 ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que l'article L 1235-7 dispose que toute action individuelle de contestation…