Article L. 1235-7 : texte et décisions associées – page 10

1°/ que le salarié qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice résultant de la nullité de son licenciement, son montant devant être au moins égal à celui prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail ; que cette demande n'est pas soumise à la prescription de douze mois prévue par l'article L. 1235-7 du même code qui ne concerne que les actions en réintégration dans l'entreprise ; qu'en opposant à la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul de M. X... la prescription de douze mois, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1235-7, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que le juge doit respecter les termes du litige fixés par l'acte introductif d'instance ; qu'il ressort des termes du jugement entrepris que M. X...

; que, le 14 novembre 2006, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de leur contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les demandes des salariés recevables, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-16, devenu l'article L.

Aucun reclassement n'est possible dans la société, le nombre des postes dits de structure ayant été réduit au strict minimum et aucun poste n'étant à pourvoir ". Enfin, était rappelé à la fin de la lettre de licenciement le délai d'un an ouvert au salarié pour saisir le Conseil de Prud'hommes, aux fins de contester le motif du licenciement. Sur la prescription d'un an Conformément aux dispositions de l'article L 1235-7 du code du travail, le salarié dispose d'un délai d'un an pour contester la validité de son licenciement pour motif économique, le délai étant d'un an à compter de la notification du licenciement à condition que le rappel de ce délai ait été mentionné dans la lettre, ce qui est le cas en l'espèce. La lettre de licenciement étant datée du 20 avril 2005, Mme Y...

Le délai de douze mois que prévoit l'article L. 1235-7 du code du travail n'étant applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, est légalement justifié l'arrêt qui retient qu'il ne peut être opposé dans un litige qui ne met pas en cause la validité d'un tel plan

; que viole dès lors ce texte la cour d'appel qui, au prétexte que l'action du comité d'entreprise de la société Amiens injection n'avait pas été introduite en la forme des référés, mais selon une procédure au fond à jour fixe, déclare néanmoins recevable une telle action, introduite plus de quinze jours après la dernière réunion du comité d'entreprise ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 321-16 devenu L.