Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 63

; (…) que la rupture a pris effet à la date à laquelle elle a été notifiée c'est-à-dire le 3 mai 2007 ; que cette prise d'acte de rupture, justifiée, entraînait nécessairement les conséquences d'un licenciement abusif ; qu'en conséquence, la cour déboutera la salariée de sa demande de nullité de la rupture mais dira le licenciement abusif par référence à l'article L. 1235-5 du code du travail ; Sur la demande à caractère financier formulée par la salariée ; que sa réintégration ayant été ordonnée par la juridiction statuant en référé, le contrat de travail de Mme A... E... s'est donc poursuivi ; que l'employeur est donc redevable d'un certain nombre de sommes relatives à la période d'exécution du contrat de travail ; - les congés-payés pris au mois d'août 2006 devaient être réglés à Mme A... E...

à compter du 5 octobre 2011 ; que le jugement critiqué sera infirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande indemnitaire pour licenciement irrégulier et dans son appréciation du quantum indemnitaire pour licenciement abusif, de sorte que la SAS 50 ETC sera condamnée à lui payer les sommes respectives de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-5, dernier alinéa, du code .du travail, et 9. 000 euros représentant l'équivalent de deux mois et demi de salaires en vertu de l'article L. 1235-5, deuxième alinéa, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; que dans la mesure où l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, telle que prévue à l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q..., engagée le 1er août 2008 en qualité de secrétaire par la société Stratégies Networks, après avoir saisi le 14 juin 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de faits de harcèlement moral, a été licenciée pour inaptitude par lettre du 9 mai 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel, faisant application de l'article L.

pas établi avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement et il convient de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que madame Q... V... comptait lors du licenciement plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise qui employait de manière habituelle quatre salariés, de sorte qu'elle relève du régime d'indemnisation de l'article L.1235-5 du code du travail et peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que si l'appelante fait état de ce qu'elle est âgée de 53 ans, qu'elle avait 10 ans d'ancienneté et n'a qu'une qualification de secrétaire, pour autant elle est parfaitement bilingue et a exercé des fonctions d'assistante commerciale ; il lui appartenait en outre d'exposer sa situation depuis le licenciement et, notamment, les éventuelles difficultés…

de convocation en date du 27 avril 2011 ; dès lors, à défaut de justifier du pouvoir de l'auteur du licenciement aux regard des règles statutaires de l'association, la rupture du contrat de travail de Madame G... R... intervenu à l'initiative de ladite association s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en application de l'article L.1235-5 du code du travail, la salariée abusivement licenciée qui avait moins de deux ans d'ancienneté au service de l'association "La Vie Tranquille" peut donc prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Madame G... R...

qui n'a pas bénéficié de l'indemnité légale de six mois pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté Pôle Emploi de sa demande de trop-perçu ; que M. N... invoque avoir par transaction renoncé aux dispositions légales prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application de l'article L.1235-5 du code du travail : « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise (...) les dispositions relatives : (...) 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail » ; que M. Monsieur N...

onze mois) et de son âge (40 ans) au moment de son licenciement et de la perte financière subie, l'indemnité de 1 200 euros allouée par les premiers juges correspond à une évaluation juste de son préjudice. La décision déférée sera confirmée ; que sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : qu'en application des articles L. 1235-2 et L.

; qu'en se bornant à reprocher à la société M & L Distribution de ne pas rapporter la preuve de l'impossibilité de pourvoir au remplacement provisoire de la salariée sans se prononcer sur les fonctions exercées par cette dernière ni à fortiori sur la possibilité de procéder à un nouveau remplacement provisoire sur son poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L.

(51 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (17 mois) du montant moyen de son salaire mensuel brut (906,50 euros bruts) et du préjudice découlant de la perte de son emploi auprès de la société défenderesse (aucun préjudice spécifique n'étant justifié aux débats) pour fixer les dommages et intérêts réparateurs de son licenciement à la somme de 1000 euros nets.

; il s'ensuit une indemnité de licenciement de 5.684,08 euros, se calculant comme suit : 3.690,54 euros x 3/10 x 4,87 années. En conséquence, la S.A.S. AD Nucleis doit être condamnée à verser à S... Q... la somme de 5.684,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Le jugement entrepris doit être infirmé. La S.A.S. AD Nucleis employait moins de onze salariés. En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, S... Q...

justifie d'un préjudice moral distinct qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts ; que lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3111 du Code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois; en l'espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence de deux mois (…) qu'il serait inéquitable que Monsieur I... C...

622-21 du code de commerce les instances poursuivies ou engagées après le redressement judiciaire par jugement ne peuvent tendre qu'à la constatation et à la fixation des créances salariales ; que (sur l') – indemnité de préavis et indemnité de licenciement : les sommes réclamées ne sont pas en elles-mêmes discutées ; qu'il est en conséquence fait droit à la demande ; que (sur l') – indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté du salarié, à son âge, sa qualification, et à sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient de fixer l'indemnité à la somme de 30.000 euros.