Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 49

Z... la somme de 4.419,14 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 441,91 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis et celle de 2.209,57 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Par ailleurs Madame Z... au moment de la rupture du contrat, avait une ancienneté de 11 mois et les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail sont applicables ; aux termes de ces dispositions, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, le licenciement lui causant nécessairement un préjudice. Si l'intimée ne justifie pas précisément de son préjudice, au vu de la procédure, il y a lieu de confirmer le jugement déféré qui lui a alloué trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts, soit la somme de 6.630 €.

, les congés payés afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement ; que les calculs présentés par M. Z... ne sont du reste en eux-mêmes pas discutés ; que l'Earl Y... employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement de M. Z...

, les congés payés afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement ; que les calculs présentés par M. Z... ne sont du reste en eux-mêmes pas discutés ; que l'Earl Y... employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement de M. Z...

au taux légal courant à compter du 8 juin 2012 2012 ; que Madame Marie-Claire Y... ayant acquis à la date de la rupture de son contrat de travail une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la SARL AU PETIT LORRAIN, dont il n'est pas contesté qu'elle employait moins de onze salariés, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail qui égale au préjudice subi ; Qu'en l'absence d'éléments portant sur la situation professionnelle de la salariée et sur ses revenus perçus par celle-ci postérieurement à son licenciement, Madame Suzanne A... sera condamnée à lui payer la somme de 5.000 E, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, Madame Marie-Claire Y...

au taux légal courant à compter du 20 septembre 2012 ; que Monsieur Christophe B... ayant acquis à la date de la rupture de son contrat de travail une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la SARL AU PETIT LORRAIN, dont il n'est pas contesté qu'elle emploierait moins de onze salariés, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L 1235-5 du code du travail qui égale au préjudice subi ; Qu'en l'absence d'éléments portant sur la situation financière et professionnelle du salarié postérieurs à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, if y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a alloué à celui-ci la somme de 7.000 €, à titre de dommages-intérêts » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur le transfert du contrat de travail de Monsieur B...

, les congés payés afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement ; que les calculs présentés par M. Y... ne sont du reste en eux-mêmes pas discutés ; que l'Earl Z... employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement de M. Y... ; que ce dernier peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi en application de l'article L.

alors âgé de 50 ans, justifie d'une ancienneté d'un an son dernier salaire moyen étant de 1 523 euros brut ; que M. A... ne justifiant pas de sa situation postérieurement à ladite rupture, le préjudice qu'il a subi consécutivement à ladite rupture a été justement chiffré à la somme de 5 000 euros et il y a lieu à confirmation à ce titre sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'en l'absence de faute grave, le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture non contestées dans leur montant, de même qu'au salaire indument retenu pendant la mise à pied à titre conservatoire ; que le jugement sera confirmé de ces chefs ; qu'il est constant que l'employeur a convoqué M. A... sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L.

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

de l'étendue de son préjudice et affirme ne pas avoir retrouvé de travail, ne produit pas le moindre justificatif à cet égard et ne verse aux débats aucun document justifiant de sa situation tant à l'égard de ses ressources que de ses recherches d'emploi », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

Enfin, il est constaté, à l'instar des premiers juges, que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée par l'employeur, ce dernier n'ayant adressé à Madame A... aucun courrier mentionnant l'absence de possibilité de reclassement. Monsieur Y... employant habituellement moins de onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. En considération de la situation particulière de Madame Z...

Le 2 octobre 2013, la société Bridge Communication a interjeté appel de cette décision. Dans ses conclusions reprises à l'audience du 27 octobre 2017, la SAS Bridge Communication demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris - à titre principal, de débouter Mme [O] de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire, de réduire les montants accordés en application de l'article L1235-5 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté très faible de la salariée, et faute pour elle de justifier d'un préjudice, - de condamner Mme [O] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'au vu des éléments de facturation versés aux débats, il convient de retenir le salaire mensuel de base de 3 333 euros revendiqué par le salarié ; il est établi que l'effectif de la société ETIG est inférieur à dix salariés et Monsieur Jean-Claude Y...