Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 49

de celle de 474,96 euros au titre des congés payés y afférents. Elle est en droit d'obtenir une indemnité de licenciement qui, au regard des pièces produites, a été justement évaluée à la somme de 13 034,49 euros. Compte tenu en particulier de l'ancienneté de la salariée dans l'officine, il lui sera alloué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° - ALORS QUE, en application des articles L. 1231-1 et L.

; que le comportement de la Sarl Pharmacie de Verdun qui atteste de sa mauvaise foi est suffisamment grave, au regard des conséquences financières qu'elle engendre pour la salariée, pour justifier la prise d'acte de cette dernière aux torts de l'employeur, laquelle produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'entreprise employant moins de 11 salariés l'indemnisation du préjudice doit se faire sur le fondement de l'article L.1235-5 du Code du travail, par référence au préjudice subi compte tenu de l'ancienneté de Mme Arielle Z... (quatre ans), des difficultés financières qu'elle a rencontrées dès lors qu'elle ne pouvait prétendre aux revenus de substitution et de la précarité de sa situation d'emploi, il y a lieu de fixer le montant de la créance de Mme Arielle Z...

Z... la somme de 4.419,14 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 441,91 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis et celle de 2.209,57 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Par ailleurs Madame Z... au moment de la rupture du contrat, avait une ancienneté de 11 mois et les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail sont applicables ; aux termes de ces dispositions, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, le licenciement lui causant nécessairement un préjudice. Si l'intimée ne justifie pas précisément de son préjudice, au vu de la procédure, il y a lieu de confirmer le jugement déféré qui lui a alloué trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts, soit la somme de 6.630 €.

, les congés payés afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement ; que les calculs présentés par M. Z... ne sont du reste en eux-mêmes pas discutés ; que l'Earl Y... employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement de M. Z...

, les congés payés afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement ; que les calculs présentés par M. Z... ne sont du reste en eux-mêmes pas discutés ; que l'Earl Y... employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement de M. Z...

au taux légal courant à compter du 8 juin 2012 2012 ; que Madame Marie-Claire Y... ayant acquis à la date de la rupture de son contrat de travail une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la SARL AU PETIT LORRAIN, dont il n'est pas contesté qu'elle employait moins de onze salariés, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail qui égale au préjudice subi ; Qu'en l'absence d'éléments portant sur la situation professionnelle de la salariée et sur ses revenus perçus par celle-ci postérieurement à son licenciement, Madame Suzanne A... sera condamnée à lui payer la somme de 5.000 E, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, Madame Marie-Claire Y...

au taux légal courant à compter du 20 septembre 2012 ; que Monsieur Christophe B... ayant acquis à la date de la rupture de son contrat de travail une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la SARL AU PETIT LORRAIN, dont il n'est pas contesté qu'elle emploierait moins de onze salariés, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L 1235-5 du code du travail qui égale au préjudice subi ; Qu'en l'absence d'éléments portant sur la situation financière et professionnelle du salarié postérieurs à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, if y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a alloué à celui-ci la somme de 7.000 €, à titre de dommages-intérêts » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur le transfert du contrat de travail de Monsieur B...

, les congés payés afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement ; que les calculs présentés par M. Y... ne sont du reste en eux-mêmes pas discutés ; que l'Earl Z... employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement de M. Y... ; que ce dernier peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi en application de l'article L.

alors âgé de 50 ans, justifie d'une ancienneté d'un an son dernier salaire moyen étant de 1 523 euros brut ; que M. A... ne justifiant pas de sa situation postérieurement à ladite rupture, le préjudice qu'il a subi consécutivement à ladite rupture a été justement chiffré à la somme de 5 000 euros et il y a lieu à confirmation à ce titre sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'en l'absence de faute grave, le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture non contestées dans leur montant, de même qu'au salaire indument retenu pendant la mise à pied à titre conservatoire ; que le jugement sera confirmé de ces chefs ; qu'il est constant que l'employeur a convoqué M. A... sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L.

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

de l'étendue de son préjudice et affirme ne pas avoir retrouvé de travail, ne produit pas le moindre justificatif à cet égard et ne verse aux débats aucun document justifiant de sa situation tant à l'égard de ses ressources que de ses recherches d'emploi », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

Enfin, il est constaté, à l'instar des premiers juges, que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée par l'employeur, ce dernier n'ayant adressé à Madame A... aucun courrier mentionnant l'absence de possibilité de reclassement. Monsieur Y... employant habituellement moins de onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. En considération de la situation particulière de Madame Z...