Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 47

, que Monsieur David Y... ne produit aucun élément pour caractériser son préjudice, qu'il est âgé de 28 ans, justifie de deux ans et deux mois d'ancienneté, et de son retour à l'emploi le 5 avril 2013, la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 1300 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L 1235-5 du code du travail ; en outre la société BOUCHERIE TAINE sera condamnée à verser au salarié les sommes de 5 468,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), 546,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et 1 199,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; en conséquence le jugement du Conseil de prud'hommes sera infirmé sur ces points ; ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'un ou…

et sérieuse, le licenciement de M. Y... Mickaël ; que sur l'indemnisation de la rupture du contrat de travail, M. Y... ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail ; que compte tenu de l'ancienneté du salarié (3 ans) de son âge et du fait qu'il ne justifie pas de sa situation professionnelle postérieurement à la rupture il convient de chiffrer à la somme de 5.000 € l'indemnisation approprié de ce préjudice ; que compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans, il peut prétendre au versement d'une indemnité de licenciement conventionnelle, calculée conformément à l'article 8.4 de la…

par l'employeur aux obligations légales lui incombant, qu'à des dommages-intérêts en raison du préjudice subi, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne présentait pas de telles demandes, en a déduit à bon droit que ses demandes devaient être rejetées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L.

née en [...]), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagée en janvier 1998) et de l'effectif très réduit de celle-ci (3 salariées au jour du licenciement), pour fixer le préjudice à 19.000 euros, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail » ; ALORS QUE la seule adhésion d'une association à une union ou une fédération d'associations ayant le même objet ne suffit pas à caractériser un groupe au sens de l'article L.

son ancienneté (6 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à M. Y... des dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros, en application de l'article 'L. 1235-5 du Code du travail. L'impossibilité pour le salarié de bénéficier de l'assistance d'un conseiller lors d'un entretien préalable est pour lui à l'origine d'un préjudice spécifique justifiant l'allocation d'une somme de 800 euros. Sur les demandes au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 Des raisons d'équité commandent de condamner in solidum les deux associations intimées à verser au conseil de M. Y...

X... à la suite de son licenciement, dans la limite de deux mois, et de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement des éventuelles indemnités de chômage sera ordonné dans ta limite de 2 mois » ; ALORS QU'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L.

; qu'en conséquence le licenciement doit être considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'état de l'ancienneté de 19 ans d'ancienneté de l'appelante dans l'entreprise, de son salaire moyen de 2.590 euros au moment de la rupture, de son âge pour être née le [...] , de son évolution professionnelle prévisible, il convient de lui allouer la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice en application de l'article L1235-5 du Code du travail ; que si l'indemnité de licenciement a été payée au moment de la rupture, l'appelante a été privée de l'indemnité compensatrice de préavis au motif qu'elle était dans l'incapacité de travailler ; que cependant la rupture n'étant pas fondée sur les motifs de la lettre de licenciement, mais sur des manquements de l'employeur Madame E...

demande la somme de 19.200 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la société EDERKI s'y oppose en soutenant que la demande est « exorbitante ». Il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Madame Ghislaine Y... n'avait pas au moins deux ans d'ancienneté ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-5 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.

la direction, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Fédération française du bâtiment du Bas-Rhin à verser à Mme Y... la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Aux motifs propres que « il résulte de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de Mme Marie-Line Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Mme Marie-Line Y... est dès lors fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.

suivants, il ne peut qu'être constaté que cette unique offre n'était pas valable ; Qu'il convient, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que, sur les dommages et intérêts pour rupture abusive, M. Y... qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L.

; QUE la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas atteint les résultats qui lui étaient fixés ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'employeur apportait la preuve que les objectifs impartis à la salariée étaient réalisables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE, , lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement, le salarié n'ayant rien à démontrer ; qu'après avoir retenu d'une part que la salariée n'avait pas atteint les objectifs fixés, d'autre part que si elle objectait que certains produits n'étaient pas commercialisables, elle n'était pas chargée de la commercialisation de ces seuls produits, et avoir…

» à Balma ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que la société Delzongle Midi-Pyrénées avait pris la décision de licencier M. Y... avant même la tenue de l'entretien préalable, de sorte que la procédure de licenciement était irrégulière ; qu'en déboutant néanmoins M. Y... de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail.