Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 46

d'un harcèlement moral à l'origine d'un état dépressif sévère de la part de son supérieur hiérarchique qui lui avait infligé quatorze sanctions disciplinaires dont le caractère justifié n'était pas établi, qui modifiait à la dernière minute ses horaires et s'adressait à lui sur un ton agressif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d'exclusion d'assiette en appliquant les règles en vigueur au jour du versement complémentaire

et les congés payés y afférents à hauteur respectivement de 7 749 euros et 774 euros, sommes correspond à trois mois de salaire et non critiquées dans leur quantum par l'appelant ;que l'effectif du cabinet étant inférieur à onze salariés, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est réparée, par application conjointe des articles L. 1235-3 et L.

employeur est erronée (dates de période d'emploi différentes de celles du certificat de travail et incohérentes par rapport à l'indemnité de licenciement), étant observé que ce n'est qu'en exécution de la décision de première instance qu'une attestation conforme aurait été adressée le 25 septembre 2014 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail il y a lieu d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versée à la salariée du jour du licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 1 mois.

, pas plus qu'il serait depuis la rupture de son contrat inscrit à Pôle Emploi, mais qui a poursuivi son activité au sein de la société SARL S-Team dont il est le gérant, voire au sein de deux autres sociétés dont il se dit fondateur et associé majoritaire dans son C.V., sera indemnisé du préjudice causé par la rupture abusive de son contrat par l'allocation de la somme de 5.000 € au visa de l'article L 1235-5 du Code du travail. L'irrégularité du licenciement, en l'absence de convocation à un entretien préalable privant le salarié de faire valoir ses observations, doit être indemnisée par la condamnation de la société D... B... au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts » ; ET QUE « Cependant le contrat de travail auquel se réfère la société D... B...

AUX MOTIFS QUE l'inaptitude médicalement constatée étant la conséquence d'agissements fautifs de l'employeur qui caractérisent un harcèlement moral, ce dernier est redevable d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, soit la somme de 2.611,62 euros (1.305,81 × 2), outre 261,16 euros au titre des congés payés afférents ; que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-5 du Code du travail, l'effectif du cabinet médical n'atteignant pas le seuil fixé à l'article L. 1235-3 du même code, Madame Y...

; que la SARL Cloisons 54 sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 875,70 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 87,57 euros brut au titre des congés payés afférents ; que Hilario D... A...

; qu'il est aussi fait reproche à Monsieur Y... d'avoir utilisé le véhicule de société à des fins personnelles ;que le véhicule en question a été prêté par un autre salarié de l'entreprise, Monsieur E... ;que Monsieur Y... n'a commis aucune faute justifiant une rupture de son contrat de travail ;Qu'en conséquence, la rupture de son contrat de travail sera déclarée abusive ;En application de l'article L 1235-5 du code du travail applicable en l'espèce, Monsieur Y... peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi; au regard de son ancienneté au sein de l'entreprise, de son âge et de sa situation actuelle, il convient de condamner la société DIAS ELEC & PEP, à verser à Monsieur Y... la somme de 7 200 Euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive » ; 1.

; qu'en l'espèce, Monsieur Y... avait une ancienneté d'une année et 9 mois dans l'entreprise de sorte que l'indemnité due à ce titre s'élève à un montant de 1100 € par référence à un salaire brut de 5500 € par mois ; que lors du licenciement, Monsieur Gaëtan Y... présentait une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise de sorte que le régime d'indemnisation de l'article L 1235-5 du code du travail trouve application ; qu'aux termes de ce texte le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que Monsieur Gaëtan Y...

X..., âgé de 34 ans, avait moins de 15 mois d'ancienneté et percevait un salaire brut de 2.302, 23 euros ; qu'il justifie avoir créé une entreprise le 5 janvier 2015 dont l'activité ne lui a pas permis de se verser une rémunération jusqu'au mois d'avril 2016 et avoir bénéficié d'allocations chômage jusqu'au 30 avril 2016 ; qu'en l'état de ces éléments, la cour fixera sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture à la somme de 7.000 euros.

percevait un salaire mensuel de 874,40 € [F] ; l'indemnité légale de licenciement se monte à la somme de 524,64 € [F]. En conséquence, la SARL Régal Océan doit être condamnée à verser à Fatima Y..., Hanane E... , Sofyan E... et Kamal E... , indivisément, la somme de 524,64 € [F] à titre d'indemnité légale de licenciement. La société employait moins de onze salariés ; en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité doit correspondre au préjudice subi ; les éléments de la cause justifient de chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 2.000 € [F]. En conséquence, la SARL Régal Océan doit être condamnée à verser à Fatima Y..., Hanane E... , Sofyan E... et Kamal E...

qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'absence de motif dans la lettre de notification du licenciement prévue par l'article L 1232-6 du code du travail équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.