Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 45

a fait l'objet d'une indemnisation, percevant une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant prenant précisément en compte son ancienneté, qu'il a ainsi perçu une somme de 43 953,84 euros, soit l'équivalent de 9,5 mois de salaire brut de charges sociales et d'impôt sur le revenu, ce qui constitue un avantage significatif, qu'il a également perçu une indemnité de licenciement de Z... B... ; que conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, il appartient au salarié de justifier de son préjudice, que M. X... ne peut invoquer la situation professionnelle de son épouse, que son affectation en B... lui a permis de retrouver ses racines familiales et n'a donc nullement été une évolution subie et imposée, que Mme X...

Y... au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement et de l'absence de cause réelle et sérieuse de trois relations contractuelles à durée indéterminée rompues par le seul défaut de fourniture de travail par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1232-2, L.1235-3, et L.1235-5 du code du travail.

; - 2.796, 80 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 279,68 € au titre des congés payés afférents, - 830,19 € au titre de l'indemnité légale de licenciement compte tenu d'une ancienneté de 2 ans, 11 mois, 19 jours ; - 8.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de son salaire, des circonstances de la rupture du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; - 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement par une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que Madame Y...

; qu'en application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que toutefois, en vertu de l'article L1235-5 du même code, ces dispositions ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; que dans ce cas, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à…

sollicite à ce titre la somme de 17 268,86 €, somme qui n'est ni fondée, ni justifiée ; que compte-tenu des textes précités, la société Felicity Beauty est condamnée à lui payer la somme de 467,69 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; que comptetenu de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. B... Y... bénéficie d'une indemnité qui, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du Code du travail, est calculée en fonction du préjudice subi, le salarié justifiant d'une ancienneté inférieure à deux ans chez son employeur qu'il sollicite à ce titre la somme de 17 268,36 € ; qu'il est incontestable que son licenciement a causé à M. B... Y...

tiré du caractère incomplet des dossiers en particulier celui de Mme C... ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments il y a lieu de juger que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'infirmer le jugement du conseil des prud'hommes ; que, s'agissant d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail sont applicables et le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que la cour constate que l'intéressé ne justifie pas de ses recherches actives d'emploi, ni du salaire auquel il a été embauché par la société Arwe service France selon contrat à durée déterminée saisonnier ; qu'en considération de son âge comme étant né [...] , de son ancienneté dans l'emploi seize mois, et de ces éléments, le…

; qu'en l'absence de toute procédure de licenciement, il est constant que la cour ne peut que relever l'irrégularité de la procédure, sanctionnée aux termes des dispositions légales par la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité équivalant au maximum à un mois de salaire ; que s'agissant d'une salariée comptant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, cette indemnité se cumule avec le montant des dommages intérêts alloués au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que Maître X... sera ainsi condamnée à payer à Anne-Marie Y...

a été engagé, le 1er juillet 2011, en qualité d'agent des services hospitaliers, par le Centre hospitalier de [...] ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail et l'article L.

; que contestant le caractère temporaire des tâches qui lui ont été confiées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L.

; que les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis tels que fixés par le conseil ne sont pas contestés dans leur montant ; qu'à la date du licenciement, l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse, s'agissant d'une entreprise ayant moins de 10 salariés était fondée sur les dispositions de l'article L.

ne demande pas que la résiliation produise les effets d'un licenciement nul sur le fondement de l'article L 1152-3 du code du travail ; que la résiliation judiciaire produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Denise Y...

; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. X..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, une somme de 4.243,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que sur l'indemnité pour irrégularité de procédure ; que M. X...