Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.689

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2018

Numéro d'affaire

16-25.689

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00718

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 718 F…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° D 16-25.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société H2 Eaux Azur, nom commercial Culligan, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Mathieu X..., domicilié [...] , 06220 Golfe-Juan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaie…