Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 43

Z... ; qu'en conséquence et faisant application des règles de preuve applicables en l'espèce, il convient de déclarer nul le licenciement de Monsieur Z... à défaut pour la SARL VILLAGE Ambassadeurs des Terroirs d'établir la réalité et le sérieux de faute grave invoquée ; que Monsieur Z... ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'article L1235-5 du Code du Travail prévoit que les dommages et intérêts s'ordonne sur le préjudice subi dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue en fonction des éléments apportés aux débats ; que Monsieur Z...

, avoir fait mention à compter du mois de janvier 2010 de son numéro de sécurité sociale. Sécurité sociale dent les débats ont révélé qu'elle avait procédé à une enquête sur son autorisation de travail manquante ; elle souligne qu'il était régulièrement affilié à la caisse de congés payés, dont il a profité ainsi qu'il le reconnaît. Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail en cas de licenciement abusif d'un salarie de moins de deux ans d'ancienneté ou concernant une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, ce salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. Compte tenu de l'ancienneté de Monsieur X... Y...

; qu'il est acquis que dans pareille hypothèse où le contrat de travail n'a pas eu de début d'exécution du fait de l'employeur, le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération fixée au contrat ayant lié les parties, de l'âge de M.

Compte-tenu de l'âge, de l'ancienneté et des fonctions de la salariée, de sa capacité à retrouver un emploi et d'une perte de revenus notamment par suite de la perception d'allocation d'aide au retour à l'emploi, tel que cela résulte des éléments fournis, la somme de 8.000 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, par application, ensemble, des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail » ; ALORS QUE pour retenir l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a considéré que « l'employeur ne justifie pas avoir adressé à l'autorité administrative habilitée l'exemplaire [de la convention de rupture] qu'il verse aux débats, et rien ne permet de confirmer que celle-ci aurait réceptionné un tel courrier permettant de…

; que sur les conséquences financières de la rupture, ( ) en l'état d'une résiliation produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié est en revanche légitime à réclamer la condamnation de la société Fer & Déco au paiement d'une indemnité pour rupture abusive correspondant au préjudice subi, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ( ) ; que compte tenu de l'ancienneté de M. X...

; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entrainera donc, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif visé, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloué à Mme X... à la somme de 619,80 euros. AUX MOTIFS QUE par application de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L.

ancienneté (7 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à M. Y... des dommages et intérêts d'un montant de 40 000 euros, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ( ) ; 1°) ALORS QUE la création par un salarié, cadre supérieur, d'une société directement concurrente à celle de son employeur, accompagnée de manoeuvres déloyales comme la tentative de débauchage de ses salariés, caractérise une intention de nuire à l'entreprise et, en conséquence, une faute lourde ; qu'ayant constaté qu'en octobre 2010 M. Y...

a été, conformément aux dispositions légales susvisées, très exactement fixé par les premiers juges, dont la décision de ce chef est confirmée, à la somme sollicitée par l'intimée de 1.365,00 euros ; * dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... employant habituellement moins de onze salariés, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail, le préjudice subi par M. Z...

de congés payés ; Que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise (moins de 11 salariés), de l'ancienneté (21 ans) et de l'âge la salariée (née [...] ) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, une somme de 95.000 € à titre de dommages-intérêts ; ( ) Que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ; 1°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que contestant les licenciements dont elle avait fait l'objet à…

; qu'ils ne peuvent revêtir un quelconque caractère fautif dès lors que l'employeur n'établit pas la volonté de M. Gilles Y... de mal faire son travail ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences financières du licenciement abusif, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le salarié d'une entreprise de moins de 11 salariés doit correspondre au préjudice subi ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

à ses obligations contractuelles n'est établi, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. S'agissant d'un salarié qui comptait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, Monsieur Y... est fondé à obtenir la réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la rupture de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du travail.

de la société, qu'il est établi que celle-ci n'a pas déclaré leur embauche, que dès lors, elle a dissimulé leur emploi ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés ; Vu les dispositions des articles L. 1235-2 et L.