Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 29

AUX MOTIFS QUE le mandataire liquidateur rappelle justement que l'indemnisation à laquelle les salariés licenciés peuvent prétendre est égale à celle qu'ils auraient perçue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces derniers ne pouvant sans se contredire soutenir que les licenciements sont privés d'effet et revendiquer les dispositions applicables en cas de nullité ; ce sont donc les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail qui sont applicables, lesquels instaurent une indemnisation sur la base d'un minimum de six mois de salaire lorsque les salariés ont plus de deux ans d'ancienneté, en fonction du préjudice subi pour les autres ; / M. U... Q...

du contrat de travail refusée par le salarié ; qu'en retenant que l'emploi de M. R... a été supprimé, après avoir constaté l'existence de difficultés économique, sans vérifier que la suppression de son emploi en était la conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. R... de la demande qu'il avait formée pour méconnaissance des critères d'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QU'il est principalement fait le reproche à l'employeur d'avoir exclu des licenciements les salariés employés au bowling de La Ferté Bernard alors qu'il sont employés au même titre que ceux du Mans par la seule SARL Bowling du Mans.

de 6 mois. Cependant, conformément à l'article L. 1226-4 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 ; par dérogation à l'article L. 1235-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Ainsi, votre licenciement prendra effet à la date de notification de cette lettre... » ; que l'article L.

sollicite la somme de 65.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Sajaloc s'oppose à cette demande faute de justification du préjudice ; qu'il est constant qu'à la date de la rupture, l'effectif de la société Sajaloc n'atteignait pas le seuil de 11 salariés ; qu'il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M.

; que sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme V... sollicite la somme de 7753,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société KLB Group s'oppose à cette demande sans articuler de moyens précis sur le quantum ; qu'à la date de la rupture, Mme V... n'avait pas au moins deux ans d'ancienneté ; il y a donc lieu à l'application de l'article L.

; qu'en jugeant que la société Ambulances Fourrier avait violé ses obligations contractuelles en n'organisant pas la visite médicale de reprise tout en constatant que M. P... n'établissait pas s'être tenu à la disposition de son employeur à l'issue de son arrêt de travail et qu'au contraire la société Ambulances Fourrier lui avait en vain demandé de justifier son absence, la cour d'appel a violé les articles R.4624-21, R.4624-22, et L.1235-5 du code du travail en leur rédaction alors applicable en la cause et 1103 et 1104 du code civil.

1234-9, R 1234-1 à R 1234-5 du code du travail et sur la base d'une moyenne annuelle plus favorable du salaire soit 3 922,68 euros incluant les heures supplémentaires ; que l'indemnité est en principe égale à 2 026,65 euros ; qu'il doit donc être fait droit à la demande de 1 671,00 euros ; - à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat de travail, sur le fondement de l'article L.

qui comptait une ancienneté de 18 mois une indemnité de préavis d'une durée d'un mois d'un montant de 1964,12 € ; qu'en application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-4 du code du travail, Mme K..., qui comptait au moment de la rupture de son contrat de travail une ancienneté de 1 an et sept mois, incluant la période de préavis, a droit à une indemnité de licenciement d'un montant de 621,96 € ; qu'en application de l'article L.

devra être considéré pour ce motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. La salariée licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle peut prétendre à une indemnité de licenciement ainsi qu'à des dommages et intérêts, calculés, selon son ancienneté et l'effectif de l'entreprise, sur le fondement de l'article L. 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail. Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés. Mme R... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame [T], de son âge, 63 ans lors du licenciement , de son ancienneté de 36 ans , de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi en application de l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée la somme de 30 000€ Il convient par ailleurs d'accorder à Madame [T] les sommes suivantes dont le montant est justifié au vu des pièces versées aux débats : - 5793,72€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis -579,32 € au…

; qu'au vu de ces éléments, il convient d'infirmer la décision entreprise sur ce point et de dire que la prise d'acte de la salariée est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences pécuniaires de la rupture, Mme L... qui avait moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, en application de l'article L.

Par ailleurs, c'est en vain que la société Cellvax allègue devant la cour l'insuffisance professionnelle de Madame T... dès lors que c'est dans la lettre de rupture que les motifs doivent être fonmdés si l'employeur veut qu'ils puissent être discutés devant le juge. Il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recmmnandée notifiant la rupture du contrat, Madame T... n'avait pas au moins deux ans d'ancienneté ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail dont ilressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.