Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 30

l'employeur et les salariés qu'il emploie. Les litiges relatifs aux licenciements ainsi qu'aux ruptures du contrat relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Les dispositions de l'article L. 1235-1 sont applicables à l'ensemble des litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 1235-3 le sont également sous réserve des dispositions de l'article L.1235-5. Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail. Néanmoins, ils ne peuvent connaître les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la Sécurité Sociale ou parle code rural pour ce qui concerne la mutualité agricole et les accidents du travail ou par le code du travail maritime.

l'employeur et les salariés qu'il emploie. Les litiges relatifs aux licenciements ainsi qu'aux ruptures du contrat relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Les dispositions de l'article L. 1235-1 sont applicables à l'ensemble des litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 1235-3 le sont également sous réserve des dispositions de l'article L.1235-5.Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail. Néanmoins, ils ne peuvent connaître les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la Sécurité Sociale ou par le code rural pour ce qui concerne la mutualité agricole et les accidents du travail ou par le code du travail maritime.

l'employeur et les salariés qu'il emploie. Les litiges relatifs aux licenciements ainsi qu'aux ruptures du contrat relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Les dispositions de l'article L. 1235-1 sont applicables à l'ensemble des litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 1235-3 le sont également sous réserve des dispositions de l'article L. 1235-5. Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail. Néanmoins, ils ne peuvent connaître les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la Sécurité Sociale ou parle code rural pour ce qui concerne la mutualité agricole et les accidents du travail ou par le code du travail maritime.

l'employeur et les salariés qu'il emploie. Les litiges relatifs aux licenciements ainsi qu'aux ruptures du contrat relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Les dispositions de l'article L. 1235-1 sont applicables à l'ensemble des litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 1235-3 le sont également sous réserve des dispositions de l'article L.1235-5. Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail. Néanmoins, ils ne peuvent connaître les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la Sécurité Sociale ou parle code rural pour ce qui concerne la mutualité agricole et les accidents du travail ou par le code du travail maritime.

la créance d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur n'était pas justifiée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L.

est bien fondé à obtenir une indemnité compensatrice de préavis de 8 jours soit 673,29 euros bruts, outre les congés payés afférents de 67,32 euros. En ce qui concerne le préjudice pour inobservation de la procédure de licenciement, M. N... n'apporte aucun élément justifiant du préjudice subi et il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il résulte de l'article L.1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Il résulte des écritures de M. N...

étaient imputables au salarié et non à cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief de défaut d'entretien de la résidence constituait l'énoncé d'un motif précis et qu'il lui appartenait d'apprécier l'imputabilité de ces faits au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L.

Par suite, la société SEINE EXPRESS SA sera condamnée à lui verser la somme de 3 896,08 € en application des dispositions conventionnelles augmentée des congés payés afférents. Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois ; en l'espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence d'un mois. Le jugement rendu sera infirmé.

dues à titre de salaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1 et L 1232-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 février 2017, L 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L 1235-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail.

Pietton, conseiller, Mme Laulom, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Job père et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail dans la version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de peintre le 7 février 1995 par la société Job père et fils employant habituellement moins de onze salariés, M. F...

316,86 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 924,16 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 168,55 euros à titre de dommages intérêts pour procédure de licenciement irrégulière sur le fondement des articles L 1235-2 et -5 du code du travail ; - 9 505,65 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail ; - la confirmation pour le surplus du jugement dont appel sauf à inscrire les sommes au passif du redressement de la société Epri ; à titre subsidiaire - juger qu'il pouvait faire valoir auprès de la SAS Epri les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 juin 2013, et que ce contrat a été rompu le 18 septembre 2015 ; - inscrire comme suit sa créance envers le redressement de la SAS…

de Mme T... R... ; qu'il s'ensuit que le motif économique de la salariée n'est pas établi et que son licenciement se trouve dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnisation de la salariée : Mme T... R... formule à ce titre la même prétention quelle avait émise devant les premiers juges ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, ces derniers ont considéré, eu égard à son ancienneté dans l'entreprise (2 ans et demi), à son niveau de rémunération (3.470,00 euros par mois ), à son âge lors du licenciement (39 ans) et à sa reconversion professionnelle rapide, qu'il convenait de lui allouer la somme de 20.000 euros ; que Mme T... R...