Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 170

ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel remboursement après avoir prononcé la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1235-4 du code du travail. Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M.

Selon l'article 33, 2°, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Il en résulte que la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

; 3.231 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt, représentant 6 mois de salaires en vertu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, soit le minimum prévu dans la mesure où Mme Marie-Christine X... indique dans ses écritures (p.13) avoir pu retrouver un emploi régulier dès janvier 2004 ; le texte précité appelant par ailleurs l'application de l'article L.1235-4 sur l'obligation de remboursement des indemnités chômage à la charge de l'intimée » (cf.

état essentiellement de la circonstance que le salarié a exercé son activité pendant 21 ans au sein d'une structure qui emploie habituellement 76 salariés ; qu'en ne tenant pas compte de l'ancienneté de ce salarié qui sollicitait la confirmation du jugement, en statuant comme elle l'a fait, la Cour prive son arrêt de base légale au regard des articles L.1235-4 et L.1235-5 du Code du travail, violé

; que le licenciement sera donc déclaré sans cause réelle et sérieuse; Attendu que compte tenu de la durée de la présence d'Elisabeth X... dans l'entreprise, du montant de son salaire et des pièces justificatives produites, son préjudice résultant du licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme de 19.000 Euros; Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé; Qu'il y a donc lieu en l'espèce de condamner la société DIETAL sur le fondement de cet…

; que le licenciement sera donc déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que compte tenu de la durée de la présence de Béatrice X... dans l'entreprise, du montant de son salaire et des pièces justificatives produites, son préjudice résultant du licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme de 21. 000 Euros ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

; que le licenciement sera donc déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que compte tenu de la durée de la présence de Virginie X...dans l'entreprise, du montant de son salaire et des pièces justificatives produites, son préjudice résultant du licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme de 14. 700 Euros ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

licencié à compter de son licenciement ; qu'en retenant que la condamnation de la société à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage à concurrence de six mois d'indemnités chômage avait été justement ordonnée par les premiers juges, peu important que le salarié ne justifie pas avoir connu une période de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que Pôle emploi n'ayant pas été attrait en la cause, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BCA expertise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Edacere. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR condamne la SCA EDACERE à lui payer 35.000 € de dommages-intérêts, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par la SCA EDACERE à POLE EMPLOI des indemnités de chômage perçues par Monsieur Y... dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné la SCA EDACERE aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Monsieur Y...

1235-5 du code du travail.Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la société Gayraud chemiserie, demanderesse au pourvoi incident IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par la société GAYRAUD CHEMISERIE des indemni tés chômage versées par Pôle Emploi dans la limite de troi s mois de salaire en application de l'article L.1235-4 du Code du travail AUX MOTIFS QUE le licenciement de Monsieur Roger X...

, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Richard X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR condamne la SCA EDACERE à lui payer 35.000 € de dommages-intérêts, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par la SCA EDACERE à POLE EMPLOI des indemnités de chômage perçues par Richard X... dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné la SCA EDACERE aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M. Richard X...

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par la société NOVOVIS aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur X... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, ALORS QUE le juge qui fait application de l'article L. 1235-4 du Code du travail doit préciser le quantum de la condamnation ; qu'en ordonnant à la société de rembourser « tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur X... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage », la cour d'appel, qui s'est bornée à rappeler le texte, a méconnu son office et violé le texte susvisé.