Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 164

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, du caractère tardif du remplacement de la salariée licenciée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X...était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société ALPES MEDITERRANEE VOYAGES à régler à Madame X...40. 885, 76 ¿ au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ainsi que des indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Madame Dominique X...dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

à retrouver un emploi eu égard à sa qualification professionnelle et de l'absence de justificatif sur sa situation postérieurement au licenciement, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi, la somme de 12.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.

les intérêts légaux sur ces sommes à compter de la demande, 33 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS Mark IV Systèmes moteurs à Pôle Emploi des indemnités de chômages servies à M. X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M. Jean-Manuel X...

Aux termes de l'article 7.5 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération servant au calcul de l'indemnité de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des douze derniers mois précédant la notification, la rémunération variable s'entendant de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre pendant les douze mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces douze mois.

Une cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du refus du salarié d'une rétrogradation prononcée par l'employeur, celui-ci était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul

l'intéressé; Sur le Pôle emploi Auvergne ; que compte tenu que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise comptant plus de 10 10 salariés et qu'il a été prononcé à l'encontre d'un salarié comptant plus de deux années d'ancienneté, l'employeur devra rembourser au POLE EMPLOI AUVERGNE, par application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et compte tenu des pièces justificatives produites, les indemnités chômage versées à M. X... pendant six mois; sur l'article 700 du Code de procédure civile; qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur doit payer à M. X...

; Sur le Pôle emploi Auvergne ; que compte tenu que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est intervenu dans une entreprise comptant plus de 10 salariée et qu'il a été prononcé à l'encontre d'une salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté, l'employeur devra rembourser au POLE EMPLOI AUVERGNE, par application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et compte tenu des pièces justificatives produites, les indemnités chômage versées à Mme X... pendant six mois; Sur l'article 700 du code de procédure civile; qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur doit payer à Mme X..., en plus de la somme allouée par le premier juge sur le même fondement, la somme de 1.300 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens d'appel.

d'aucun stage de formation continue, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations définie par le texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le CRLC à payer à Madame X... la somme de 65.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné le CRCL à rembourser à Pôle Emploi les allocations-chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, soit 12.323,04 euros en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE Mme Monique X...

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail. Doit dès lors être approuvée une cour d'appel, qui, pour dire qu'un associé avait la qualité de salarié, relève que celui-ci produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est l'associé et que celle-ci n'établit pas le caractère fictif du contrat de travail apparent

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs aux six derniers mois de salaire, soit 83 692.42 ¿. Au vu des éléments lacunaires que produit M. Denis X... sur l'étendue du préjudice consécutif à la perte de son emploi, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 90000 E le montant des dommages et intérêts qui doivent lui revenir. En outre, par application de l'article L.1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement licencié, et ce dans la limite de six mois d'indemnité. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.