Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 74

à pied. Aucun fait de harcèlement moral n'ayant été retenu, M. [G] [J] est débouté de voir juger son licenciement nul. M. [G] [J] n'ayant commis aucune faute, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé de ce chef. Sur les conséquences pécuniaires du licenciement Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

Il y a lieu de lui allouer les sommes de 3079,44 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 307,94 € brut au titre des congés payés afférents. Mme [K] [T] est fondée à solliciter une indemnité de licenciement. L'UDAF d'Indre-et-Loire est donc condamnée à payer à Mme [K] [T] la somme de 1539,72 € net. Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, retient que l'employeur n'avait pu valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel

acte complémentaire, est d'effet direct en droit interne ; que l'absence d'un tel effet ne saurait être déduite de la circonstance que la disposition désigne les Etats parties comme sujets de l'obligation qu'elle définit ; qu'en refusant de juger que cette stipulation pouvait être invoquée utilement par un salarié pour écarter l'application de l'article L.

Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, que l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié, qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé.

La clôture de la procédure de mise en état a été prononcée le 26 avril 2024. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la recevabilité des demandes La société SIECOM ne précise pas quelles sont les demandes de Mme [O] [G] auxquelles elle oppose une fin de non-recevoir. En tout cas, elle fait valoir que la requête par laquelle Mme [O] [G] a saisi le conseil de prud'hommes visait les articles L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1235-2 du code du travail, alors qu'elle a fondé ses demandes, à l'audience devant le bureau de jugement, sur l'article L. 1243-4 du code du travail : elle a engagé la procédure en faisant valoir le caractère abusif de la rupture de la période d'essai, pour finalement demander aux premiers juges de l'indemniser à raison de la rupture d'un contrat à durée déterminée.

Jugé que le licenciement de Mme [Z] est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, - Débouté Mme [Z] de ses demandes à ce titre, - Débouté Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [Z] aux entiers dépens.

[M] n'a pas retourné le contrat signé qui lui avait été soumis ; - lorsque le salarié refuse de signer le contrat à durée déterminée, il ne se transforme pas automatiquement en contrat à durée indéterminée, comme le précise la jurisprudence de la Cour de Cassation ; - il n'était pas possible de réintégrer le salarié à son poste après le 31 octobre 2023 puisque son contrat était rompu ; - l'article L1235-3 du Code du travail interdit la réintégration forcée d'un salarié. Elle estime en outre qu'il existe des conséquences manifestement excessives découlant de l'exécution provisoire dans la mesure où : - la réintégration de M.

n'aurait pas été établi sur un courrier comprenant l'en-tête « directeur général », cependant qu'en défendant la légalité de la révocation du salarié, la RATP avait en toute hypothèse ratifié ledit courrier de révocation du salarié, la cour d'appel a violé l'article 152 du statut du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 1232-6, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-2, L. 1235-3 du code du travail, 1998 du code civil et 149 et 152 du statut du personnel de la RATP : 11. D'abord, selon les deux derniers de ces textes, les mesures disciplinaires du 2ème degré, telle que la révocation, sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le président directeur général ou son représentant dûment habilité. 12.

Enoncé du moyen 5. La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 856,27 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : « 1° / qu'en fixant l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée par application du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail au motif que ce texte et les articles L. 1235-1 et L. 1235-4 du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail en permettant le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ qu'en refusant d'écarter le barème de l'article L.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la somme de 5 993,89 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : « 1° / qu'en fixant l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée par application du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail au motif que ce texte et les articles L. 1235-1 et L. 1235-4 du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail en permettant le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ qu'en refusant d'écarter le barème de l'article L.

La Mutuelle Just fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.