Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 393

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et 28 de l'Accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; Attendu que, d'une part, l'article 28 de l'Accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; que, d'autre part, la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure

de la manifestation, et outre le fait qu'ils ne sont pas établis au surplus il convient de constater qu'il sont prescrits au regard des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail ; que le licenciement doit en conséquence être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et à défaut de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Madame B...

de la période de suspension du contrat de travail, dans des circonstances non conformes aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, doit être déclaré nul par application de l'article L.1226-13 du même code. La nullité de son licenciement ouvre droit, pour le salarié qui ne demande pas sa réintégration, à l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois Le licenciement, intervenu dans les circonstances qui viennent d'être relevées, un an après que monsieur Georges Y... a renouvelé à monsieur Georges X... sa confiance en lui proposant une nouvelle qualification professionnelle et en suite duquel monsieur Georges X...

Le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l'assiette de calcul du délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage que pour la part correspondant au minimum fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle X... de sa demande de condamnation de la société AUCHAN au paiement des sommes de 5.914,61 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 54.000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, de 2.993,98 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 299,39 € de congés payés sur préavis, de 17.963,88 € de dommages et intérêts à raison du harcèlement moral subi, et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Aux motifs que « la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle ne permet pas le maintien du salarié dans l'entreprise, la preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'employeur avait décidé de se séparer du salarié depuis le jugement du 11 janvier 2010 et sans se prononcer sur son acharnement à l'égard de ce dernier, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

, ni viser aucune disposition conventionnelle particulière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du même Code, et L. 122-14-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235-13 du même Code ensemble des dispositions de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000.

l'absence d'intention déloyale ou de volonté de dissimulation de la part de la salariée, sans tenir compte des demandes de justification présentées, y compris lors de l'entretien préalable, à la salarié, qui n'a jamais fourni une quelconque explication ou même le nom des clients approchés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que concernant la non-réalisation d'objectifs quantitatifs, le contrat de travail conclu entre la société LDM Switch et Mme X...

Attendu qu'à raison de son ancienneté dans l'entreprise et de son âge au moment du licenciement, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a octroyé à Monsieur Y...des dommages et intérêts de 60 000 euros réparant le préjudice complémentaire résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse non couvert par le seul octroi de l'indemnité des six derniers mois de salaire de l'article L 1235-3 du code du travail dont le salarié en cause relève de l'application, étant précisé que ce dernier ne fournit pas d'éléments sur sa situation matérielle, professionnelle ou financière après le licenciement, et qu'il percevait au moment du licenciement une rémunération salariale de 2 065, 81 euros ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Attendu que Monsieur Y...relevant de l'application de…

AUX MOTIFS QUE « (…) Sur le préjudice: Le préjudice subi du fait du licenciement doit prendre en compte l'effectif de l'entreprise, les circonstances de la rupture, le montant de la rémunération versée au salarié, son âge, son ancienneté, sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et les conséquences du licenciement à son égard et ce en application de l'article L.1235-3 du Code du travail. Madame X... avait plus de six ans d'ancienneté au moment de son licenciement et l'entreprise employait plus de 11 salariés. Elle a fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile qui l'accusait de vols, escroquerie et abus de confiance, ce qui porte manifestement atteinte à son honneur et à sa probité.

Toutefois, l'indemnité maximale ne saurait être supérieure à deux années de salaire. La caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe cane lut au rejet de la demande. Au regard des prescriptions de l'article rappelé à juste titre, la cour fait droit il cette demande à concurrence de la somme de 170 634, 10 €.- L'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : M. Louis-Cyrille X... invoque l'article L. 1235-3 du code du travail et sollicite soit sa réintégration dans l'entreprise soit une indemnité de 234012, 48 € correspondant à deux années de salaires ; La caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe conclut au rejet des demandes. Considérant que le licenciement de M. Louis-Cyrille X...

20'640 € au titre des congés payés sur l'indemnité de violation du statut protecteur, * 41'280 € à titre d'indemnité de préavis, * 4128 € au titre des congés payés sur préavis * 178'880 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 123'840 € à titre de dommages-intérêts pour rupture à l'initiative de l'employeur, à titre subsidiaire: 41'280 € en application de l'article L 1235-3 du code du travail, en tout état de cause, 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.