Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 392

Le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l'administration du travail ultérieurement annulée

1233-4 du code du travail, ce qui rend celui-ci sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté Mme Liliane X... de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la SA VIVENDI UNIVERSAL condamnée à lui payer de ce chef la somme de 58 000 euros avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit l'équivalent de 6 mois de salaires, en considération de son ancienneté dans l'entreprise (6 ans et 9 mois), et de son âge » ; 1. Alors que, d'une part, l'article IV.7 du PSE, pour le bénéfice duquel la Cour d'appel a retenu que Mme X...

, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, de sorte que la prise d'acte par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le préjudice subi par le salarié sera fixé à 12 000 euros (sur la base du salaire moyen des trois derniers mois de 1 992 euros) par l'article L. 1235-3 du Code du travail, en prenant en considération qu'il a immédiatement retrouvé un emploi, ayant même demandé à être dispensé de l'exécution du préavis ; qu'il n'y a pas lieu d'accorder à M. X...

; que produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle ni sérieuse, la résiliation judiciaire ouvre droit pour le salarié aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés), ainsi qu'à des dommages et intérêts appréciés, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.

; que les dispositions relatives aux droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, non contestées dans leur quantum, seront confirmées ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Monsieur X... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (60 ans), à l'ancienneté de ses services (22 ans), au montant moyen de sa rémunération (10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 10-25. 926, N 10-26. 501, S 10-27. 954 et W 11-14. 691 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 28 mai 2008), que la société Moulinex, membre du groupe Brandt Moulinex, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 septembre 2001 ; qu'une partie du personnel a été licenciée le 19 novembre 2001 ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts en alléguant que l'employeur n'avait pas fait appel aux commissions territoriales de l'emploi préalablement à leur

du licenciement, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté de service dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, la Cour dispose d'éléments pour apprécier le préjudice et fixer sa réparation à la somme de 100. 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; qu'il convient également d'ordonner à la société intimée de rembourser à POLE EMPLOI les allocations de chômage versées à M. X...

; que, pour caractériser une telle faute, le juge s'est borné à relever que celui-ci avait donné pour instruction au loueur de l'engin incriminé d'en modifier le châssis ; qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi l'instruction de modifier le châssis du compresseur aurait été contraire aux règles de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1232-1 et L.

; que par lettre du 30 décembre 2006, l'employeur a notifié au salarié la rupture des relations contractuelles ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L.

; il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé mis à la retraite, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais également une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

à l'insu de ce dernier, s'était immiscé dans les relations qu'il entretenait avec ses clients directs, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'était pas résulté de cette ingérence une modification des fonctions exercées par monsieur X... et, à tout le moins, une diminution des responsabilités confiées à celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'arrêt retient, pour juger que la rupture du contrat de travail de monsieur X...

; que Daniel X... avait quatre ans d'ancienneté dans la société OPH au moment de son licenciement ; que son salaire des six derniers mois avoisinait 9.000 euros brut ; qu'il justifie ne pas avoir retrouvé d'emploi ; que la société OPH n'a pas contesté cette allégation selon laquelle elle emploie plus de onze salariés ; qu'eu égard à ces éléments, et en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, il y a lieu de réparer son préjudice résultant de son licenciement par l'allocation d'une indemnité de 54.000 euros ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société OPH à payer à Daniel X...