Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 394

; qu'en considérant cependant que la société Métaleurop Nord, déclarée co-employeur des salariés de la société Métaleurop Nord licenciés par les mandataires liquidateurs de celle-ci, avait manqué à l'obligation de reclassement pour mettre à sa seule charge l'indemnité allouée à chacun des salariés pour leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

; qu'en considérant cependant que la société Metaleurop, déclarée co-employeur des salariés de la société Metaleurop Nord licenciés par les mandataires liquidateurs de celle-ci, avait manqué à l'obligation de reclassement pour mettre à sa seule charge l'indemnité allouée à chacun des salariés pour leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée, qui avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sollicitait le paiement de 63 200 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, en raison de la prétendue nature économique déguisée de son licenciement, et le paiement de 31 600 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

avec mise à pied conservatoire, avant de la licencier pour faute grave par lettre du 4 septembre 2007 ; qu'en affirmant que les fautes « n'ont pas fait obstacle à la poursuite des relations de travail » quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait réagi immédiatement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir l'esclandre du 6 août 2007, l'employeur versait aux débats tant le témoignage de Mme Z... que celui de Mme A... ; qu'en se bornant à viser et à analyser l'attestation de Mme Z...

que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des trois derniers mois ; que compte tenu d'une ancienneté ayant couru du 31 mars 2003 au 26 avril 2007, date d'expiration du préavis, soit pendant 4 ans et 26 jours, cette indemnité s'établit à: (1.543 € x 2/10 x 4) + (1.543 € x 2110: 365 x 26 j.) = 1256,38 € ; qu'en application de l'article L. 122-4-4 devenu L.

; qu'en conséquence de quoi, il convient de dire, que les faits reprochés par Monsieur X... à son employeur, à savoir des conditions de travail inacceptables et le non paiement des commissions, sont établis et justifient la rupture du contrat de travail ; que la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement abusif ; que sur le fondement de l'article L. 122-14-4, devenu L. 1235-3 du Code du travail, Monsieur X...

à des recherches et sollicité à nouveau l'avis du médecin du travail pour la transformation du poste ou l'aménagement du temps de travail de Mme X... et d'en informer la salariée avant de conclure à l'impossibilité de son reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur ne pouvant proposer un poste de reclassement incompatible avec les prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel, qui a relevé que l'entreprise comportait pour seul poste salarié celui de coiffeuse occupé par Mme A...

Mais attendu que le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre qu'au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité réparant le préjudice causé par le caractère illicite du licenciement d'un montant au moins égal à celui prévu par l'article L.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté l'absence de motif économique du licenciement de Monsieur X... et dit qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé acceptée par Monsieur X... était devenue sans cause, et d'AVOIR en conséquence condamné la SARL Groupe Allure ALTH à payer à Monsieur X... les sommes de : 45 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail, 18 560,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 856,05 euros, montant des congés payés incidents, ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'«après un entretien préalable qui eut lieu le 3 avril 2007 au cours duquel a été proposé à M. Bernard X...

Mais attendu que sans méconnaître son office, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié au vu des éléments qui lui étaient produits le préjudice ayant résulté pour le salarié du manquement de l'employeur à ses obligations au titre de l'intéressement personnalisé, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi formé par le salarié : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société Oxalis au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une certaine somme, l'arrêt retient que par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il sera alloué à M. X...

collective relatif à la consultation du conseil de discipline privait le licenciement de M. X... de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, bien que l'avis du conseil de discipline n'étant que simple, cette irrégularité ne pouvait pas priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L.

2006 mentionnait trois erreurs dont deux de saisie ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la répétition de ces erreurs professionnelles de la salariée depuis plusieurs années ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 et L.