Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 332

n'étant pas prescrit dans son action, il lui est dû à ce titre la somme de 3.552 euros (1.776,00 euros x 2 mois), outre 355,20 euros au titre des congés payés afférents ; - sur les demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : Que la SAS SAEME employant plus de 11 salariés et monsieur Julien X... ayant plus de deux ans d'ancienneté, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ; Que si effectivement monsieur Julien X...

068 ¿ bruts selon bulletin de paie du mois de janvier 2012) de son âge (44 ans), de son ancienneté (7 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, et notamment des pièces médicales, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 80 000 ¿ euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L.

L.1226-9 du code du travail. Dans ces conditions, le jugement qui a constaté que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul sera confirmé. Christian X..., auquel les premiers juges ont alloué une indemnité pour licenciement nul de 10 465,26 euros, correspondant à six mois de salaire, en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, a justement été réparé de son préjudice, compte tenu de son ancienneté dans la société de plus de quatre ans et quatre mois, de son salaire de référence, arrêté à la somme de 1 744,21 euros, et des éléments relatifs à sa situation actuelle, celui-ci ayant déclaré à l'audience être retraité depuis le mois de septembre 2012, peu après son soixantième anniversaire, pour être né le 25 mai 1952, et justifiant partiellement avoir connu…

qu'elle avait perdu la qualité de salariée protégée après les élections professionnelles du 16 juin 2010 ; qu'en disant néanmoins fautif le refus opposé par Mme X... à un changement de ses conditions de travail alors qu'elle avait la qualité de salariée protégée, et fondé le licenciement pour grave subséquent, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, en tout état de cause, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; que cependant, pour dire que le licenciement de Mme X...

». Monsieur [N] [R] compte 7 années d'ancienneté et la moyenne de ses trois derniers mois de salaire s'élève à 3463 €. Compte tenu de ce qui précède, la Cour est en mesure de fixer l'indemnité légale de licenciement due à Monsieur [N] [R] la somme de 8173,53 €. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L 1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et que le salarié ne demande pas sa réintégration au sein de l'entreprise, celui-ci a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire.

une requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il sera, de manière définitive, rappelé que M. X... ne peut plus prétendre revendiquer le bénéfice d'une entière relation contractuelle d'une ancienneté de 6 ans et 1 mois ; (¿.) ; Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Au visa de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté de M.

L'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire, ce dont il résulte que l'action en paiement de ces indemnités est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'est pas applicable

n'étant pas prescrit dans son action, il lui est dû à ce titre la somme de 1.296,00 euros, outre 129,60 euros au titre des congés payés afférents ; - sur les demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : Que la SAS SAEME employant plus de 11 salariés et monsieur Marc X... ayant plus de deux ans d'ancienneté, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ; Que monsieur Marc X...

au contraire, le demandeur apporte des explications pour chaque entreprise ; que de même, la procédure d'instruction a permis de confirmer la bonne foi du demander ; qu'en conséquence, il convient de constater que le licenciement ne repose sur aucun fait réel ; que sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l'article L. 1235-3, le salarié a droit à une indemnité de 6 mois minimum si le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que tel est le cas en l'espèce, que cependant M. X...

; qu'en retenant, pour dire la prise d'acte justifiée, que le véhicule de fonctions qui avait été retiré à Monsieur X... revêtait pour ce dernier une importance particulière et qu'il n'aurait jamais accepté de demeurer dans l'entreprise s'il n'en avait pas bénéficié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'élément empêchant objectivement la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du Code du travail.

dispose d'un salaire de base de 2.800 ¿ par mois et que son salaire brut moyen sur les trois derniers mois s'élève à 3.631,21 ¿ compte tenu de l'ensemble des éléments de sa rémunération ; que compte tenu de son ancienneté de treize ans et deux mois et de l'effectif de l'entreprise, soit seize suivant les indications de la société Hanel Systèmes, François X...

; qu'en l'espèce, le salarié avait perçu au cours de chacun des six derniers mois une partie fixe de 7 109 euros, rémunération à laquelle il convenait d'ajouter la prime exceptionnelle obligatoire de 12 010 euros qu'il avait reçue en décembre 2009, ce qui aboutissait à un montant total de 54 654 euros ; qu'en accordant une somme moindre, la cour d'appel a violé l'article L.