Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 331

; qu'en estimant que le grief d'abandon de poste constituait une faute grave, sans vérifier si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de MM. [Y], [R] et [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 14-26.072, E 14-26.073 et F 14-26.074 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

ouverte au personnel, affichée dans l'entreprise n'était pas un élément isolé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [OT] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L.

2°/ que le bien-fondé du licenciement n'est pas subordonné à l'existence de sanctions antérieures pour le même motif ; que la cour d'appel en se fondant néanmoins, pour juger le licenciement abusif, sur la circonstance inopérante que le salarié n'avait pas fait l'objet de reproche pendant les dix ans précédant le licenciement, a violé les articles L. 1235-1 et L.

comme justifié, ne révélaient pas, compte tenu des fonctions de la salariée et de l'expérience dont elle disposait dans son poste, une mauvaise volonté délibérée à accomplir les tâches qui étaient les siennes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. L. 1235-1 et L.

les salariés qu'ils emploient ; vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, stipulant qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; vu les articles L 1121-1, L1222-1, L1234-20, L1235-3 du Code du Travail ; sur la nullité du licenciement de Monsieur [F] [E] compte tenu de discrimination syndicale et/ou de harcèlement moral : toute décision de l'Employeur concernant un Salarié doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail ; constitue une discrimination le fait d'opérer entre les salariés une distinction sur des motifs autre que…

fondée leur demande. Néanmoins, l'employeur n'apportant aucun élément ni faisant aucune observation sur le fait qu'il puisse s'agir de l'article L. 122-14-5 ancien (L. 1235-5 nouveau) du code du travail relatif à une entreprise de moins de 11 salariés, il sera considéré que les époux X... seront indemnisés sur le fondement de l'article L. 122-14-4 ancien (L. 1235-3 nouveau) lequel dispose que le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois. Tenant à l'ancienneté des salariés, à leur qualification, et à leur rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient de fixer l'indemnité à la somme de 40 000 ¿ pour Dino X... et à celle de 25 000 ¿ pour son épouse.

», sans rechercher si, comme le soutenait la société APLUS SANTE, le secteur d'activité Santé du groupe APLUS auquel elle appartient ne connaissait pas quant à lui d'importantes difficultés économiques justifiant le licenciement pour motif économique de Madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-3 et L.1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ; que la société APLUS SANTE faisait valoir dans la lettre de licenciement que la réorganisation de son activité - ayant entrainé la cession de cinq de ses établissements et la suppression subséquente du poste de Madame X...

; que la cour d'appel, en s'abstenant d'examiner le grief énoncé par l'employeur dans la lettre de licenciement, tiré de ce que la salariée avait entrepris la gestion du sinistre en s'abstenant d'informer la direction de l'accident et de l'usage du véhicule de fonctions par son compagnon, circonstance d'où il résultait que cette dernière avait manqué à son obligation de loyauté envers la société, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail.

faisait valoir que, par suite de son licenciement non causé, il avait été privé du bénéfice de 750 actions UFIFRANCE, dont l'attribution avait été faite sous la condition suspensive de sa présence dans l'entreprise à l'expiration d'un délai de 5 ans ; qu'en omettant de tenir compte de ce chef de préjudice et en ne le réparant pas, la Cour d'appel a violé les articles L 1235-3 du Code du travail et 1147 du Code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocats aux Conseils pour la société Ufifrance patrimoine PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X...

doit être évaluée à la somme de 5 755 euros brute, sur la base des salaires fixes et des primes qu'il a perçus pendant les douze derniers mois de l'exécution de son contrat de travail ; que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par L. 1235-3 du code du travail, soit un montant égal aux salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois, soit en l'espèce la somme de 34 530 euros ; que lors de la rupture de son contrat de travail, M. X...

en rapport avec les accusations du salarié ; qu'en décidant que le licenciement de M. X..., intervenu dans des conditions vexatoires comme retenu par le juge, reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher le véritable motif du licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ET ALORS QUE les juges du fond doivent donc répondre aux conclusions soutenant que le véritable motif du licenciement ne figure pas dans la lettre, spécialement lorsque ce vrai motif est en rapport avec une discrimination raciale et un harcèlement moral exercés à l'encontre du salarié ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile.