Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 29

de licenciement en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, M. [J] comptant 11 ans et quatre mois d'ancienneté. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié justifie de 11 ans et quatre mois d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés. En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 10,5 mois de salaire, soit entre 6 205,35 euros et 21 718,73 euros. Au moment de la rupture, M. [J], âgé de 52 ans, comptait donc plus de 11 ans d'ancienneté.

de licenciement en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, M. [U] comptant 14 ans et huit mois d'ancienneté. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié justifie de 14 ans et huit mois d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés. En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 12 mois de salaire. Au moment de la rupture, M. [U], âgé de 37 ans, comptait donc plus de 14 ans d'ancienneté. Il justifie de sa situation de demandeur d'emploi du 23 janvier 2019 au 18 octobre 2020.

Le conseil de prud'hommes a condamné la société [2] plus à payer à Mme [H] la somme de 8 126 euros alors qu'au regard du salaire auquel elle pouvait prétendre au cours du préavis de 4 331,59 euros, l'indemnité compensatrice de préavis due s'élève à 8 863,18 euros outre la somme de 866,32 euros d'indemnité de congés payés afférente. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Juger Mme [Z] recevable et bien fondé en ses demandes En conséquence, À TITRE PRINCIPAL Ordonner la nullité du licenciement En conséquence, Condamner la société [1] [Localité 3] VERRIÈRE à verser à Mme [Z] la somme de 9389,70 € au titre de l'indemnité de licenciement nul À TITRE SUBSIDIAIRE Juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse Juger les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail inconventionnelles En conséquence, Condamner la société [1] [Localité 4] [2] à verser à Mme [Z] la somme de 9389,70 € de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamner la société [1] [Localité 2] à verser à Mme [Z] la somme de 1539,45 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse EN…

45 euros au titre des congés payés afférents ; En conséquence, - Condamner l'association la Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes à verser à Mme [L] : * 162 600 euros nets, soit 36 mois, à titre de dommages et intérêts pour perte illicite de l'emploi en réparation adéquate de son préjudice, sur le fondement de l'article L.

Et ce faisant, a implicitement débouté Mme [A] [Q] de l'ensemble de ses demandes ; Statuant à nouveau, ' Juger que le licenciement de Mme [A] [Q] pour désorganisation de l'entreprise est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Condamner la société [1] à verser à Mme [A] [Q] la somme de 46.746,48 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 mois selon l'article L.1235-3 du code du travail), ' Juger que Mme [A] [Q] a été victime de harcèlement moral, ' Condamner la société [1] à lui verser la somme de 45.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ' Juger que la convention de forfait jours de Mme [A] [Q] est nulle, ' Juger que Mme [A] [Q] a accompli de nombreuses heures supplémentaires, au-delà du contingent annuel, ' Débouter la société [1] de sa demande…

A titre subsidiaire, et si par extraordinaire la cour jugeait que la résiliation judiciaire de M. [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou bien requalifie son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire (article L. 1235-3 du code du travail), soit 29.441,61 euros. A titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire la cour jugeait que la résiliation judiciaire de M. [W] produit les effets d'un licenciement nul ou bien requalifie son licenciement en licenciement nul : - Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement nul à 6 mois de salaire (article L. 1235-3-1 du Code du travail), soit 50.475,10 euros.

S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de l'âge du salarié à la date de la rupture (34 ans), de son ancienneté d'une année dans une entreprise employant au moins onze salariés, de sa rémunération et au regard de sa prise en charge par Pôle Emploi postérieurement au licenciement, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé et ce par application de l'artice L.1235-3 du code du travail le montant de l'indemnité qui réparera intégralement le préjudice lié à la rupture à la somme de 10 000 euros. Sur la demande au titre du licenciement vexatoire M. [V] fait valoir qu'il a été écarté de l'entreprise dès l'été 2017 de manière définitive avant même que la procédure de licenciement ne soit mise en oeuvre.

de la rupture moins de deux ans après son embauche alors que la société indique qu'elle connaissait depuis 2014 des difficultés économiques et après prise en compte de sa situation postérieure au licenciement et d'une allocation inférieure à son revenu moyen, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé et ce par application de l'artice L.1235-3 du code du travail le montant de l'indemnité qui réparera intégralement son préjudice lié à la rupture à la somme de 9 000 euros. Sur la demande au titre du licenciement vexatoire M. [L] fait valoir qu'il a été écarté de l'entreprise dès l'été 2017 de manière définitive avant même que la procédure de licenciement ne soit mise en oeuvre.

INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau du 13 juin 2022 en ce qu'il a alloué à Madame [W] [X] une somme de 65 000 € à titre de dommages-intérêts. STATUANT À NOUVEAU : - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [W] [X] une somme de 67 880 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail.

de débouter le salarié et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre la prise en charge des dépens. À titre subsidiaire,'elle demande à la cour de limiter le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément au barème prévu par l'article L 1235-3 du code du travail, de débouter M.'[E] [M] du surplus de ses demandes y compris sa demande d'astreinte.' Par conclusions communiquées par voie électronique le 24 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M.

[B] à verser à la [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ; - CONDAMNER M. [B] aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, si la cour prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] : - LIMITER toute éventuelle condamnation au titre de l'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse (art. L 1235-3 du code du travail) à 3 mois de salaire soit 12 800 €. » La clôture a été prononcée le 24 février 2026. L'audience s'est tenue le 8 avril 2026. MOTIFS Sur les demandes nouvelles La société [1] soulève in limine litis l'irrecevabilité des demandes de M.