Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 262

pour la prendre seule, Mme [E] sera déboutée de sa demande tendant à la nullité du licenciement ainsi que de ses demandes accessoires. Sur la demande subsidiaire de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur Il apparaît, au vu des motifs développés par Mme [E] à l'appui de cette demande et du visa, dans ses écritures, de l'article L 1235-3 du code du travail qu'elle sollicite sous cette appellation l'indemnisation du préjudice que lui causerait le licenciement présumé n'avoir jamais eu lieu comme ayant été notifié en violation de la décision du conseil d'administration de l'association, cela en cas de refus de réintégration telle que demandée à titre principal. Elle considère en effet que dans ce cas, le contrat de travail doit être résilié aux torts de l'employeur.

Il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et dont la réintégration est impossible a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à six mois de salaires ; qu'en jugeant que le salarié était fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires, la Cour d'appel a violé les articles L 2511-1 et L 1235-3 du Code du travail.

; « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L.1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L.1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° aux irrégularités de procédures, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2° à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3... » ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la société Nd Logistics a initié une procédure à l'encontre de M.

; qu'il n'est pas soutenu ni démontré par la MUTUELLE APREVA que Monsieur Y... ait porté ces accusations en ayant connaissance leur fausseté ; qu'il convient dans ces conditions de réformer les dispositions du jugement déféré disant que le licenciement est intervenu pour faute grave et de prononcer la nullité du licenciement litigieux sur le fondement de l'article L. 1152-3 précité Code travail ; qu'il résulte des articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L.

sans cause réelle et sérieuse, sans vérifier, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme Véronique Y..., si les nouvelles missions confiées ne correspondaient pas en réalité à des fonctions relevant du service markéting et communication et non à celles d'un chef de produit, la cour d'appel a privé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Madame Y... de ses demandes (cf., jugement entrepris, p.

Attendu en conséquence que les recherches de reclassement entreprises par la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES n'ont été ni loyales ni sérieuses de sorte qu'il importe d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur ce point et dire que le licenciement de MME Z...

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L.4624-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude, ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause ; que le salarié a. droit non à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mots prévue par l'article L.

; qu'en conséquence, le conseil condamne la SA Citelum à verser à M. Anthony B... la somme de 7.500 euros (les sommes de 15.000 euros pour M. Y..., 15.800 euros pour M. A..., 13.600 euros pour M. C... et 6.000 euros pour M. Z...) au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié relève de l'article L. 1235-3 du code du travail et qu'il est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en constatant que la moyenne mensuelle des salaires de M. B... s'établissait à 2.277,79 euros et que le salarié avait droit à une indemnisation sur le fondement de l'article L.

reclassement. Les indemnités de rupture pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Mme Y... comptait lors du licenciement plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise dont il n'est pas allégué ni a fortiori démontré qu'elle employait de manière habituelle moins de onze salariés, de sorte qu'elle relève du régime d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail. Il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité. Au moment du licenciement, Mme Y...

plus importante celle reçue chez la SA HDF FINANCE), son préjudice financier et moral lié à l'éviction abusive d'un collaborateur particulièrement investi dans ses fonctions et régulièrement récompensé pour la qualité de son travail sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 148 958,35 euros (6,5 mois de salaire) en application de l'article L 1235-3 du code du travail. Que le salarié est débouté du surplus de sa demande faute de justifier de l'ampleur du dommage à hauteur de l'indemnité qu'il sollicite. Que la SA ROTHSCHILD HDF INVESTMENTS SOLUTIONS venant aux droits de la société HDF FINANCE est condamnée à payer à Monsieur Thierry I... la somme de 148 958,35 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.