Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 261

Dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement et de dire que le licenciement de Monsieur Igor A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors qu'il est fait droit à ce moyen, il n'y a pas lieu d'examiner si la société SOCAMEL TECHNOLOGIES a rempli son obligation de reclassement. Sur les dommages et intérêts. En application des dispositions de l'article L1235-3 alinéa 2, s'agissant d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et d'un licenciement opéré dans une entreprise employant plus de 11 salariés, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le salaire brut moyen de Monsieur Arnaud Y... au cours des 6 derniers mois était de 4.200 6.

Dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement et de dire que le licenciement de Monsieur Igor Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors qu'il est fait droit à ce moyen, il n'y a pas lieu d'examiner si la société SOCAMEL TECHNOLOGIES a rempli son obligation de reclassement. Sur les dommages et intérêts. En application des dispositions de l'article L1235-3 alinéa 2, s'agissant d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et d'un licenciement opéré dans une entreprise employant plus de 11 salariés, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le salaire brut moyen de Monsieur Igor Y... au cours des 6 derniers mois était de 5352 euros.

ait, lorsqu'il occupait son poste, accepté en toute connaissance de cause de tels faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner ni même viser les pièces produites par l'employeur, autres que le rapport de gendarmerie et l'attestation de M. A..., et en n'analysant que les pièces du salarié, la cour d'appel a privé sa décisions de base légale au regard des articles L 1232-2, L 1234-1 et L 1235-3 du code du travail ; QU'à tout le moins, en ne se prononçant pas sur les éléments ainsi produits, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; que le licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, le jugement critiqué sera confirmé en ce qui concerne toutes les indemnités et sommes allouées à M. Y... ; que compte tenu de la durée de la présence M. Y... au sein de l'entreprise, du montant de son salaire et des pièces justificatives produites, le préjudice résultant du licenciement sera réparé par l'allocation de la somme de 13 800 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le rappel de salaire consécutif à la mise à pied à titre conservatoire ; que M. Y...

13 667,54 euros au titre de l'article L 8223-1 du code du travail, - 5000 euros de dommages et intérêts pour non majoration de travail de nuit, - 5000 euros au titre de l'article L 1222-1 du code du travail, - 4559,18 euros au titre du préavis et 455,91 euros au titre des congés payés afférents, - 2295,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 11397,95 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts, Il demande que la remise des documents soit ordonnée selon condamnation, outre la lecture de la carte et les conversations transic quattro. Il réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que le contrat de travail en date du 13 juillet 2011 prévoit que les parties conviennent de préserver l'ancienneté de Monsieur [G] [L] à compter du 16 septembre 1996 ; Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas de réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois Attendu que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur [G] [L] , de son âge, de son…

; que la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il conviendra d'allouer à M. X..., ayant plus de deux ans d'ancienneté au service d'une entreprise employant plus de onze salariés, et aujourd'hui en invalidité, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son salaire mensuel brut actualisé (1.627,03 €) à 10.000 €, la décision déférée étant infirmée dans son quantum ; qu'il sera également alloué à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nul le licenciement prononcé par lettre du 5 mars 2013, et d'avoir, par conséquent, condamné solidairement la société Institut hélio-marin de la Côte d'azur et la société Clinea à verser à Mme Catherine Z... la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU' En droit, les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1235-3 du code du travail disposent que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de son arrêt de travail.

de ses obligations par l'employeur était suffisamment grave pour que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat, soit sans de la sorte prendre en considération la totalité des reproches formulés par le salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.

de travail, et justifie par conséquent le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, au jour du licenciement prononcé le 7 juin 2013, sans qu'il ne soit besoin d'examiner le grief surabondant fondé sur le non paiement des heures supplémentaires. Le licenciement prononcé le 7 juin 2013 est donc nécessairement infondé. En application de l'article L1235-3 du code du travail, Patricia Y...

; L'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse: que compte tenu des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté dans son emploi du salarié, de son âge lors du licenciement, de ses possibilités de retrouver un emploi et du préjudice qu'il a nécessairement subi à la suite de celui-ci, la cour fixe à 25 000 € la somme due en application de l'article L.

de succursale ne peut être assimilé à un cadre salarié, en revanche, les règles relatives au licenciement et aux indemnités en découlant s'appliquent au gérant de succursale de sorte que Mme [A] est bien fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective applicable accordant aux cadres un préavis de trois mois.