Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 260

; QUE la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas atteint les résultats qui lui étaient fixés ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'employeur apportait la preuve que les objectifs impartis à la salariée étaient réalisables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE, , lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement, le salarié n'ayant rien à démontrer ; qu'après avoir retenu d'une part que la salariée n'avait pas atteint les objectifs fixés, d'autre part que si elle objectait que certains produits n'étaient pas commercialisables, elle n'était pas chargée de la commercialisation de ces seuls produits, et avoir…

à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, des conséquences du licenciement, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la juridiction prud'homale a fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 29 514 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Sur la demande de Pôle emploi Bourgogne : Attendu que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné, sur le fondement de l'article L.

et percevait un salaire mensuel moyen de 2.190€. Mme Nadine Y... justifie percevoir une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 1er octobre 2012 et avoir perçu des allocations de Pôle emploi entre fin janvier et fin septembre 2014. Au vu de ces éléments, le montant des dommages-intérêts auxquels Mme Nadine Y... a droit par application de l'article L. 1235-3 du Code du travail sera fixé à la somme de 30.000€.

; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur a justifié le licenciement par le refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail entraînant une diminution de sa rémunération et de ses responsabilités ne pouvait justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait sans caractériser en quoi la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail entraînant une diminution de la rémunération et des responsabilités de la salariée était justifiée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un…

; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... au motif pris d'une absence prolongée, sans tenir compte du comportement de l'employeur qui était à l'origine, si ce n'est de la maladie elle-même, à tout le moins de la prolongation de l'arrêt maladie du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil. ET ALORS en toute hypothèse QUE l'absence prolongée du salarié ne saurait justifier son licenciement lorsqu'elle résulte d'agissements fautifs de son employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au harcèlement dont M. X...

3) ALORS QUE si le juge du fond est souverain dans son constat et son appréciation relativement à l'existence et à l'évaluation du préjudice, il n'en demeure pas moins tenu de justifier sa décision sans que l'existence d'un élément de préjudice puisse être présumée ; qu'en allouant des dommages et intérêts au salarié à raison de son licenciement, d'un montant supérieur au forfait prévu par l'article L1235-3 du code du travail, et en y ajoutant la réparation d'un préjudice prétendument distinct subi du fait du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail qui en résultait, sans caractériser ni le préjudice supplémentaire, ni le préjudice distinct subi par le salarié qui totalisait une ancienneté de moins d'une année, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision tant au…

; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner la demande de résiliation judiciaire formulée par Monsieur Z... dès lors qu'en l'absence de demande de réintégration, le contrat de travail est rompu ; Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, Sur la demande de dommages et intérêts, La nullité du licenciement ouvre droit à des dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi qui est au moins égal à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'à la date de la rupture du contrat de travail, Monsieur Z... percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 3.219,10 euros (salaire novembre 2013), avait 55 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 10 ans et 11 mois au sein de l'entreprise. Il n'est pas contesté que Monsieur Z...

; l'indemnité légale de licenciement sera fixée à la somme de 1 985,96 € en application de l'article L 1234-9 du code du travail ; Madame Y..., employée depuis plus de deux ans dans une entreprise comprenant au moins onze salariés, doit être indemnisée du préjudice qu'elle a subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse lequel ne peut être évalué à une somme inférieure aux salaires des six derniers mois en application de l'article L. 1235-3 du code du travail. Compte tenu de son ancienneté, de son âge au moment du licenciement (née en [...] ), de ce qu'elle ne justifie en rien de sa situation actuelle, son préjudice sera intégralement réparé par une allocation d'une somme de 1 1000 euros ».

ALORS TOUT D'ABORD QUE constitue une faute grave la violation des obligations du salarié d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui a dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Y... était justifié sans constater que son maintien dans l'entreprise était impossible a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS ENSUITE QUE les juges du fond doivent constater que les fautes du salarié ont nui au bon fonctionnement de l'entreprise ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que tel était le cas a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

, et ce d'autant que les salariés avaient été autorisés à se rendre à ces obsèques pendant leur temps de travail ; qu'en considérant pourtant, pour estimer que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le discours reproché au salarié se situait dans la sphère de sa vie privée, la cour d'appel a violé les article L. 1331-1, L.1235-3 , L.1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir indiqué à l'assistance, lors des obsèques de M.

; que ce fait constituait une faute nouvelle permettant à l'employeur d'invoquer, à le supposer prescrit, l'appropriation du ficher intitulé « concurrents » pour justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en refusant de prendre en considération le comportement de M. Y... invoqué par l'exposante pour apprécier la légitimité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-9, L.1234-5 et L. 1332-4 du code du travail.

1°/ que le salarié doit être préalablement informé de la mission d'expertise comptable chargé de contrôler son activité ; qu'à défaut le rapport d'audit est illicite et ne peut servir de fondement à une sanction disciplinaire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.