Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 259

; que l'association FOSAD fait observer que la demande correspond à 21 mois de salaire et que son adversaire ne produit aucun élément qui permette de justifier de la réalité et de l'étendue effective du préjudice qu'elle invoque, notamment au regard de son emploi actuel ou de sa recherche d'emploi ; qu'elle demande que Mme B... Z...

; que le tableau qui constitue la pièce n° 25 de la société Ambul'Ain associés constitue le déni des critères d'ordre en ce qu'il révèle qu'aucune comparaison sérieuse n'a été opérée, l'objectif de l'employeur étant de conserver le salarié déjà en place sur le site centralisé ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévu à l'article L. 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 1235-3 du même code ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond ; qu'en l'espèce, M. Y...

ne précise pas la Société Prodware était tenue de procéder à son remplacement définitif et que cette absence de mention prive son licenciement de cause réelle et sérieuse ; QUE Monsieur Y... qui comptait 6 ans et demi d'ancienneté dans l'entreprise qui occupait plus de dix salariés est bien fondé à se voir allouer par infirmation du jugement, des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse par application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; qu'âgé de 54 ans au moment de son licenciement, Monsieur Y...

; qu'en deuxième lieu, en ce qui concerne les conséquences de la rupture pour les salariés, qu'il convient de confirmer le jugement entrepris s'agissant: - des indemnités légales de licenciement, comme le sollicitent les intimés dans l'hypothèse d'un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse, - et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont les montants alloués en première instance, sur le fondement de l'article L.

utilisé la clause de mobilité dans un but étranger à son objet. Dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Société Seris Security à payer à Monsieur Y... la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3, statuant dans les limites de la demande qui est identique devant la Cour ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, que M. Y... a été licencié selon une motivation reprise dans la lettre de notification du 6 janvier 2014. Il est rappelé que ladite motivation fixe les limites du litige et le juge est seulement tenu de vérifier le bien-fondé de ce qui est repris dans la lettre de licenciement. Ainsi, il est reproché à M. Y...

à solliciter l'indemnité compensatrice de préavis ; il lui sera allouée la somme de 4.000 euro à ce titre outre 400 euro au titre des congés payés afférents, ces montants ne faisant l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur ; 2- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en application des dispositions de l'article L 1235-3 alinéa 2, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; le salaire brut moyen Madame X...

produit de nombreuses attestations témoignant de ses compétences et de son implication dans l'entreprise et d'autres témoignages évoquant les divers revirements et manipulations de M. A... ; qu'il s'ensuit que les griefs invoqués à l'encontre de Mme Y... n'étant pas établis, son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; que Mme Y... peut dès lors prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.

; que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'espèce à la date de son prononcé par le juge ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. A... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur X..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, une somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié inapte doit au préalable rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient ; que les postes…

. En application des dispositions de la Convention Collective Nationale applicable, le préavis de MME X... est de six mois. En conséquence, la MAISON DE SANTÉ sera condamnée à verser à MME X... la somme de 48 057,30 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 4 805,73 € à titre d'indemnité congés payés sur préavis. En vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En avril 2012, MME X...

indique qu'il avait 51 ans au moment de son licenciement et qu'il a subi une période de chômage de plus de 8 mois et demi. Il avait une ancienneté de près de 22 ans et percevait une rémunération moyenne de 1 573,20 euros. Compte tenu de ces éléments et du fait que l'effectif de la société à la date du licenciement était d'au moins 11 salariés, il lui sera alloué la somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Il y a lieu en outre d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié à compter de son licenciement dans la limite de 3 mois, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail.

Compte tenu notamment de l'effectif de l'association, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame Y..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, une somme de 39.081,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1.