Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 233

fondé sans déterminer si le maintien en rayon des marchandises litigieuses résultait d'un simple oubli non fautif de la salariée ou au contraire de l'absence fautive de tout contrôle fraicheur seule invoquée par l'employeur ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-9, L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail et des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul

pour recruter une remplaçante plus jeune et supposée être plus performante, ce qui constitue, au vu des éléments versés au débat, le véritable motif du licenciement ; qu'il s'ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé sur ce point ; [ ] ; qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

la somme de 17.997 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que M. Jérôme A... ayant acquis à la date de son licenciement une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la société Exper-Tic, dont il n'est pas allégué qu'elle emploierait moins de onze salariés, cette rupture du contrat de travail doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, après son licenciement, M. Jérôme A...

relevaient bien d'une faute grave ; que dans ces conditions, le Conseil de Céans a débouté Monsieur Y...B...-A... de sa demande de paiement d'un préavis de 2 mois ; le conseil le déboute également de sa demande de versement d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; sur les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : vu les articles du Code du Travail : L. 1235-3 du Code du Travail qui stipule que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié » ; L.

substitution de motifs, dit que cette même résiliation est fondée sur un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, laquelle produit les conséquences d'un licenciement nul appelant, outre les indemnités de rupture, le prononcé contre la FONDATION DE L'OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON d'une sanction indemnitaire par renvoi à l'article L.1235-3 du code du travail, et avec effet au 5 mars 2013, date de la notification du licenciement pour inaptitude ; que la décision déférée sera infirmée sur : - le quantum au titre de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (FEHAP-Hospitalisations, Soins, Cure et Garde) équivalente à 6 mois de salaires, de sorte que la FONDATION DE L'OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON sera condamnée à régler à l'intimée la somme portée à 34 602,54 € (5 767,09 €…

au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant ni à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-2 et L.

Attendu que compte tenu de l'ancienneté de M. Georges Y..., supérieure à 2 ans au service d'une entreprise qui ne soutient pas employer moins de 11 salariés, du salaire mensuel moyen brut qu'il a perdu (1 809, 34 euros), il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement de 10 856,04 euros à titre d'indemnité de licenciement abusif en application de l'article L.

, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du Code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation et, d'autre part, au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

En conséquence, il y a lieu de retenir que les griefs invoqués ne sont pas établis et de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Sur les conséquences financières A la date de son licenciement Mme X... D...

payés y afférents ; que M. X... ayant acquis à la date de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la société Au Soldat de l'An II, dont il n'est pas allégué qu'elle emploierait moins de onze salariés, cette rupture du contrat de travail doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, M. X... qui était âgé de 51 ans au jour de la rupture de son contrat de travail ne justifie pas de sa situation professionnelle et financière postérieurement à celle-ci ; que dans ces circonstances, au regard de l'ancienneté du salarié, la société Au Soldat de l'An II sera condamnée à payer à M. X...

; que la rémunération mensuelle brute moyenne de l'appelant s'élevait à 3.997,66 € ; que l'évaluation de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 11.992,98 €, des congés payés y afférents à 1.199,30 € et du reliquat d'indemnité de licenciement à 2.888,47 €, évaluation qui n'est d'ailleurs pas contestée par l'intimée, est conforme aux dispositions de la convention collective ; qu'en application de l'article L.