Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 232

à une indemnité compensatrice. La somme de 3 907 euros bruts correspondant à deux mois de salaire n'étant pas discutée, pas plus que celle de 390,70 euros bruts de congés payés afférents, il convient de les attribuer à Mme [Y]. sur les dommages et intérêts sur les dommages et intérêts consécutifs à la perte d'emploi : En application de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9.

n'avaient pas provoqué artificiellement le placement en redressement judiciaire de l'entreprise, qui demeurait jusqu'alors bénéficiaire, et si, en conséquence, l'autorisation de licenciement prévue par le jugement arrêtant le plan de cession n'avait pas été obtenue par fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

le délai légal calculé à compter de cette date, était expiré lors du licenciement (courrier du 26 octobre 2012). Par conséquent, sans même analyser les griefs contenus dans la lettre de licenciement, il convient de dire la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse et de condamner la Clinique de la Ciotat, par application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de l'intéressée (4 ans), à son salaire moyen brut (1 526,76 €), aux justificatifs versés relatifs à sa situation directement consécutive à la rupture, à lui payer 10 000 € à titre de dommages-intérêts, et de confirmer les sommes fixées par le jugement de première instance relativement à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement ».

; qu'en considérant pour acquis que les constatations médicales concernant l'autre salarié correspondaient à des violences occasionnées par Monsieur Y... auquel il incombait de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE le salarié ne peut être licencié pour avoir simplement réagi à une agression dont il a été victime ; que la cour d'appel a affirmé que Monsieur Y...

de dix ans d'ancienneté. En l'espèce, considérant l'ancienneté comptée par la salariée (12 ans et 10 mois), il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à la somme de 5 930,12 € nets à ce titre, conformément à la demande de cette dernière. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, s'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté d'une entreprise de plus de dix salariés, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

. En outre l'attestation Pôle Emploi produite est curieusement celle qui concerne la période de janvier à décembre 2009 ; sur la base d'une rémunération fixée à 12 € de l'heure, il sera tenu compte d'un salaire de 1818 € mensuels et l'indemnité sera fixée, compte-tenu des éléments précédemment rappelés à la somme de 11.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L.

pour être né en [...] ), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagé en février 1990) et de l'effectif de celle-ci (l'employeur ne justifiant pas employer moins de 11 salariés), pour fixer le préjudice à 62 000 €, en application de l'article L 1235-3 du code du travail (arrêt attaqué, p.

Alors 1°) que ne commet pas de faute justifiant un licenciement après le refus d'une proposition de sanction disciplinaire, le salarié ayant consommé de l'alcool au cours d'un seul week-end de travail auquel il participait, et dont il est acquis qu'il avait 24 ans d'ancienneté sans avoir fait l'objet de sanctions antérieures ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L.

; Sur les conséquences indemnitaires ; que le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit quelque soit son ancienneté ou la taille de l'entreprise d'une part aux indemnité de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l' intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture aux moins égale à celle prévue à l'article L 1235-3 du code du travail équivalent à 6 mois de salaire ; au regard de son ancienneté (plus de 3 ans) de son âge (Il est né [...] ) de sa rémunération (1468€ brut), des circonstances de la rupture et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation qu'il lui sera alloué la somme de 10 897.38€; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; qu'il sera fait droit à la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis…

la convention d'option n'avait pas été finalisée, sans rechercher si la finalisation de cette convention, d'ores et déjà acquise en son principe, n'avait pas été empêchée par le licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié ce qui constituait une perte de chance indemnisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 du code du travail, et 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

afférents, indemnité de licenciement ainsi qu'à des dommages et intérêts au titre du caractère illégitime de la rupture ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme Z... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; que d'office, il convient en outre de faire application des dispositions de l'article L.

; elle a également droit à une indemnité de licenciement pour une somme de 6.076,37 euros dont le montant n'est pas contesté par la SARL Edel ; il est constant que la SARL Edel a au moins 11 salariés en sorte que la salariée a droit à raison de la rupture abusive de son contrat de travail à une indemnité correspondant au moins aux six derniers mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; en l'occurrence Mme Z...