Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 232

ALORS subsidiairement QUE si l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations, il incombe au salarié qui sollicite une indemnisation de ce chef de justifier de son préjudice, le minimum prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail n'étant pas applicable ; qu'en l'espèce, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. D...

14), si le contrat de travail ne prévoyait pas une possible remise en cause annuelle, à l'initiative de la direction, des zones géographiques de prospection, ni constater une quelconque obligation qu'aurait méconnue l'employeur dans la mise en oeuvre de cette possibilité contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

; que le jugement entrepris sera infirmé dans toutes ses dispositions ; Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que S... N... qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L.

la société ne produisait ni témoignage, ni photo, ni certificat médical attestant des violences invoquées (conclusions d'appel p.17 et 27), ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que le salarié ait poussé le jeune vers la sortie de secours et l'ait ensuite frappé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail.

conduit à fixer l'indemnité de licenciement à 336,15 € ; que, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme Q... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

à verser des dommages et intérêts à son employeur ; qu'en jugeant pourtant que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si ce grief dont elle a constaté la matérialité, ne justifiait pas son licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'à supposer que l'arrêt soit, par impossible, cassé au titre du premier moyen du pourvoi principal en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur A... reposait sur une cause réelle et sérieuse, cette cassation devrait nécessairement s'étendre, conformément aux dispositions combinées de l'article 624 du Code de procédure civile et des articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail, à l'arrêt en ce qu'il a condamné l'OPH Tarn Habitat à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité octroyée à ce titre ne pouvant se cumuler avec les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée le 18 mars 2013 devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau par M. G... à l'encontre de la société Malherbe Froid ; AUX MOTIFS QUE M. N... M... conteste la validité de la transaction du 17 septembre 2012 aux motifs qu'elle a été signée avant la notification du licenciement et qu'elle prévoit une indemnité inférieure à celle qui est fixée par l'article L. 1235-3 du code du travail ; que la société Malherbe Froid verse à la procédure un document intitulé transaction (pièce 7) daté du 17 septembre 2012, portant les signatures de M. G... et de S... C...

professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement », elle était fondée à effectuer le précompte des sommes dues à ces deux titres par M. J... ; qu'en outre, selon l'employeur, il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, doit être calculée à partir des salaires bruts et que c'est à partir de la moyenne de ceux-ci que la cour d'appel a calculé le montant de l'indemnité de M.

le secteur du mobilier de bureau, de sorte que la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise n'est pas caractérisée. Il se déduit de ce qui précède que le licenciement économique de M. G... M... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. La cour infirme ainsi le jugement entrepris. II - conséquences Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts d'un montant ne pouvant être inférieur aux salaires des six derniers mois. M. G... M..., employé depuis le 26 août 1985, comptait 24 ans d'ancienneté et percevait un salaire moyen mensuel de 1 597,78 euros.

ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en affirmant que M. J... ne pouvait être maintenu dans ses fonctions dans la mesure où sa faute portait irrémédiablement atteinte à la confiance qu'avait placé son employeur en lui, la cour d'appel de Limoges a déduit un motif inopérant, en violation des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. J... à payer à l'association BELLAC SUR SCENE, des dommages et intérêts d'un montant de 1 000 € ; AUX MOTIFS QUE l'article XI du contrat de travail prévoit que M. J...

F... est titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal pour une durée de 4ans à compter du 1er janvier 2018 et de membre du comité d'entreprise européen pour 4 ans à compter du 1er avril 2017 ; Que M. F... a également droit à une indemnité complémentaire réparant l'intégralité du préjudice subi, et au moins égale aux 6 mois de salaire prévus par l'article L.