Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 231

peut seulement prétendre : - au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, à une indemnité d'un montant limité à douze mois s'agissant d'un délégué syndical, par application des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, - au titre de la perte de l'emploi, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, quels que soient l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise ; qu'en l'espèce, faute pour M. C...

sont excessifs et constituent donc un abus fautif de sa liberté d'expression, ils ne présentent pas de caractère diffamatoire ou injurieux » la cour d'appel a donné aux critères alternatifs de l'appréciation de l'existence de l'abus un caractère cumulatif, refusant ainsi de tirer les conséquences de sa constatation du caractère excessif des propos tenus et violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la lettre de licenciement reprochait à M. P... Y...

sollicite la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Airotel s'y oppose ; qu'il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme K... avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; qu'il y a donc lieu à l'application de l'article L.

un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 48.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités. ( ) la société OGF, qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Monsieur N...

par courrier du 4 janvier 2013 et fait part de ses observations à l'employeur sur les points de compétence et les formations, obtenu les réponses de la caisse en avril suivant, l'inspectrice du travail n'a établi aucun nouveau procès-verbal de discrimination. La cour constate également, à titre liminaire, comme l'a fait le conseil de prud'hommes, que M. Q... ne se plaint d'aucune discrimination relative au salaire qu'il percevait qui était, suivant panel rendu anonyme produit par la caisse le 13eme salaire annuel le plus élevé des 183 salariés de la caisse (39228,05 €), le salaire le plus élevé des 55 agents de la catégorie 4, salaire supérieur à la moyenne des salaires bruts des 29 cadres de la caisse. - sur les points de compétence La cour doit déterminer si l'attribution à M.

; que compte tenu de son ancienneté, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge (51 ans au moment de la rupture), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 26.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'en statuant ainsi, sans préciser si les démarches ainsi entreprises par le mandataire liquidateur l'avaient été dans le cadre de l'exécution de l'obligation collective de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi ou si elles l'avaient été pour les besoins de l'exécution de l'obligation individuelle de reclassement des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-3 et L.

; qu'au demeurant, la SARL SNP ne peut reprocher à Mme J... d'avoir sollicité la SAS TFN Propreté IDF pour la poursuite de son contrat de travail alors que c'est elle-même, en ne respectant pas ses obligations, qui a contribué à ce que l'appelante se retrouve sans emploi effectif ; que, par ailleurs, si, ainsi que le soutient la SARL SNP, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail que la réintégration d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse nécessite l'accord des parties, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, cet article ne s'applique pas puisqu'elle n'a jamais licencié Mme J... et que le contrat de travail n'a jamais été rompu ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de Mme J...

; qu'elle fonde sa demande sur ce point sur l'annulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non sur une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement devant être recherchée et ne résultant pas en soi de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement; qu'il y a lieu de constater que la salariée n'invoque pas davantage une indemnisation au titre de l'article L1235-3 du code du travail, ni ne développe, au soutien de sa demande de ce chef, de moyen relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique pour absence de motif ; Qu'il s'en déduit qu'elle demande en réalité l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation, et non l'indemnisation d'un préjudice autonome, complémentaire, résultant de l'absence de cause réelle et…

; que dans la mesure où le manquement de l'employeur résidant dans le non paiement des heures supplémentaires a perduré en dépit des demandes répétées du salarié, le grief est d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte aux torts de l'employeur et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

En conséquence le licenciement de Madame K... R... sera jugé sans cause réelle et sérieuse, et il sera fait droit à ses prétentions à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Compte tenu de Panciermeté de Madame R... au moment de la rupture, qui lui permet de bénéficier des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (dans sa rédaction applicable au présent litige), et étant rappelé que la durée de son congé de présence parentale d'éducation compte pour moitié dans l'ancienneté, il sera alloué à l'appelante une somme de 25 000 € de dommages-intérêts en réparation intégrale de son préjudice. Il sera en outre alloué à Madame R... une somme de 5 260,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

le cadre de son audit lui étaient imputés par la CARPAG, son employeur, sans constater aucun fait précis et vérifiable de nature à établir l'imputabilité de tout ou partie des manquements constatés par l'UNCA, dont le rapport n'est pas produit aux débats, la cour d'appel a privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.