Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 231

Que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. Cyril Y..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L 1235-3 du Code du travail une somme de 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond doivent prendre en compte l'ensemble des griefs formulés par la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, Monsieur Y...

; que le jugement sera confirmé sur ce point mais sur ce seul motif ; que sur les conséquences du licenciement ; que M. Y... comptait, lors de son licenciement, plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise dont il n'est pas allégué ni a fortiori démontré qu'elle employait de manière habituelle moins de onze salariés, de sorte qu'elle relève du régime d'indemnisation de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié ou, en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité ; qu'au-delà de l'indemnité minimale, le salarié doit justifier de…

ALORS QUE l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant à Mme X..., une indemnité de 3.180 € pour procédure irrégulière, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L 1235-3 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société D-MUTE NETWORK à payer à Mme X..., des dommages et intérêts d'un montant de 3.180 euros pour clause de concurrence illicite ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non concurrence, Madame X...

l'entretien préalable et annoncée en préambule n'avait pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et ne constituait qu'une irrégularité de procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L1232-6, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'il appartient au juge, saisi d'une contestation de la part du salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur, la véritable cause du licenciement ; que la salariée a soutenu que la véritable cause était les difficultés économiques rencontrée par la société ; qu'en s'abstenant cependant de vérifier, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé, quelle était la…

; qu'en statuant ainsi, quand le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base du salaire réduit perçu par le salarié au cours de son mi-temps thérapeutique et de la réduction à 20% d'un temps complet pour son poste constituait une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail.

; qu'en retenant pourtant que la démission de M. X... avait été manifestée de façon claire et non-équivoque, en dehors de toute contestation pouvant révéler un litige entre les parties, notamment sur le montant des commissions dues au salarié, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L.

; qu'en application de l'article L.1234-9 du code du travail, les période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entrant pas en compte dans le calcul de l'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement due à Jacques B... s'élève à la somme de 10.097,69 € ; que Jacques B...

L'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée à concurrence de quatre mois, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (8 ans et 9 mois) et de l'effectif de celle-ci (200 salariés au moment du licenciement), la cour fixe les dommages et intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 15 700 euros en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ( ) ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société des indemnités de chômage versées à la salariée à compter de son licenciement dans la limite de 6 mois » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en ce qui concerne le licenciement.

effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. La salariée licenciée illégitimement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle peut prétendre à une indemnité de licenciement et est également en droit de prétendre à des dommages et intérêts calculés, selon son ancienneté et l'effectif de l'entreprise, sur le fondement de l'article L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail. En l'espèce, elle peut également prétendre à une indemnité compensatrice puisque la rupture est imputable à l'employeur en raison du manquement de celui-ci à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-2 du code du travail.

subsidiairement, 397 215,75 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du statut protecteur des élus du personnel (article L1234-9 du code du travail) représentant les salaires dus depuis la fin du préavis consécutif au licenciement nul jusqu'à la fin de la période de protection dont il bénéficiait, * 103 621,44 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail), - confirmer la condamnation de la société SOCOMA à produire les documents nécessaires à l'établissement de ses droits au titre de l'intéressement pour l'année 2007, dans l'attente d'une régularisation après production des documents nécessaires, - confirmer la condamnation de la société SOCOMA au paiement de 8 320 € bruts à titre de provision sur les sommes dues au titre de…