Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 204

Il convient donc, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : M. [R] qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement. Il a également droit à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents et à l'indemnité de licenciement dont il a été abusivement privé. Sur la moyenne de rémunération : M.

(7 x 2.360 x 1/5 ) + (5/12 x 2.360 x 1/5). Le comité d'entreprise de la R.A.T.P. sera donc condamné au paiement de cette somme et le jugement sera infirmé en ce qu'il condamne le comité d'entreprise RATP à payer la somme de 4.821 euros de ce chef. 2.3 : Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dès lors, c'est en violation de l'article F.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de l'article L. 1234-8 du code du travail que la cour d'appel, constatant que la convention collective ne prévoyait pas que les périodes de suspension pour maladie entraient en compte pour le calcul de l'ancienneté, retient qu'il convient de prendre en compte ces périodes pour le droit à indemnité compensatrice de préavis

; qu'en allouant à Mme S... la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts, après avoir constaté qu'elle justifiait de plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 300 salariés, sans mentionner le montant du salaire servant de base au calcul de la somme ainsi allouée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que, subsidiairement, en statuant comme elle l'a fait, par référence aux « pièces et explications fournies », sans préciser sur quel élément elle se fondait pour retenir une rémunération de référence inférieure ou égale à 5 000 € bruts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; qu'en condamnant la société Diedis à rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage perçues par M. P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6.

nonobstant le classement en invalidité catégorie 2 ; que la société Manufacture De Forage ne justifie pas en conséquence avoir rempli de manière sérieuse et loyale son obligation de reclassement de sorte qu'il convient de dire que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, par réformation de la décision ; qu'en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, M. T... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. T...

; qu'elle ne fournit aucun justificatif de sa situation après la rupture et a indiqué sur l'audience avoir perçu des allocations Pôle Emploi jusqu'en octobre 2017 et avoir créé une société de recrutement et de formation en décembre 2015 et percevoir un salaire net d'environ 2 200 € par trimestre ; que la société Michael Page Sud qui occupait plus de 10 salariés au moment de la rupture sera condamnée à lui payer en application de l'article L.1235-3 du code du travail la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera, en outre, fait application de l'article 1235-4 du code du travail à hauteur de 6 mois d'indemnités de chômage, la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le surplus des…

application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Poma à verser à M. H... la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L1251-41 du code du travail; la somme de 25.000 (vingt-cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail ; la somme de 2.197,71 € (deux mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante et onze centimes) bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et la somme de 219,71 € (deux cent dix-neuf euros et soixante et onze centimes) bruts à titre de congés payés afférents ; la somme de 1.200 € ( mille deux cent euros) à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 2.000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du…

; Qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé sur ces points ; Que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de l'ancienneté et de la salariée (née en 1987) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L.

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve

était « non-critiquée dans son quantum » pour lui accorder une somme de 103.910 € pour perte de salaire du 29 janvier 2016 à la date de sa réintégration (arrêt p. 14 § 6), alors que dans ses conclusions d'appel la Société KÉOLIS ROISSY AIRPORT TRANSROISSY contestait le quantum de la demande du salarié en énonçant que « l'indemnité allouée à Monsieur N... ne saurait être supérieure à l'indemnité forfaitaire de 6 mois prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail » (conclusions p. 10 § 1 et p.

; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés d'une déclaration d'aptitude près de deux ans avant le licenciement, sans rechercher si le comportement reproché au salarié n'était pas en lien au moins partiel avec la pathologie dont il souffrait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L . 235-1 et L. 1235-3 du code du travail.