Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 204

; que celui-ci, né en [...], a été licencié à l'âge de 43 ans alors qu'il travaillait au service d'une entreprise employant au moins 11 salariés depuis un an et huit mois mais qui bénéficiait aux termes du contrat de travail d'une reprise d'ancienneté de 15 ans au 1er décembre 2013 ; qu'il ne justifie pas de sa situation postérieurement au licenciement ; que compte tenu de son salaire mensuel brut (8.753,92 €), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, la somme de 60.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur E...

que l'entreprise a eu recours, à compter de septembre 2009, à des contrats d'intérim dans le secteur de la production ; qu'en jugeant pourtant que les salariés intérimaires n'avaient pas occupé l'un des postes supprimés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société La Maison de la Pizza Alice à payer à M. P... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. P... sollicite à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 14 668,56 euros correspondant à six mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'il indique n'avoir retrouvé un emploi à temps partiel qu'au mois de décembre 2012 ; que, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

n'avaient pas provoqué artificiellement le placement en redressement judiciaire de l'entreprise, qui demeurait jusqu'alors bénéficiaire, et si, en conséquence, l'autorisation de licenciement prévue par le jugement arrêtant le plan de cession n'avait pas été obtenue par fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'inscription au passif de la société LCI d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation légale de reclassement interne : selon l'article L.

À cette période, le salarié a retrouvé un emploi à des conditions de rémunération correspondant au salaire de base qu'il percevait au sein de la société Wessling France. Aucun bulletin de salaire de M. Y..., antérieur à la rupture de son contrat de travail, n'est versé au débat. Compte tenu de ces éléments, il sera octroyé au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, une indemnité de 40 000 € » ; 1.

EN CE QU'IL a décidé que le contrat de travail de Madame W... avait été transféré de plein droit à l'association LEO LAGRANGE à compter du 1er septembre 2012, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, condamnant, par conséquent, l'association LEO LAGRANGE Centre Est à verser à Madame W...

la somme de 4 928,64 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'à celle de 492,86 € brut correspondant au congés payés y afférents calculés selon la règle du dixième ; Attendu qu'à la date des effets du prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame F... H... ayant acquis une ancienneté supérieure à deux ans, la rupture du contrat de travail doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'en l'espèce, la salariée, âgée de 53 ans au jour de la rupture de son contrat de travail, justifie qu'elle a retrouvé un autre emploi à compter du 8 octobre 2014 au sein du lycée des métiers Q...

AUX MOTIFS PROPRES QU'il incombe à l'employeur d'établir que l'effectif de la société au jour du licenciement était inférieur à onze pour pouvoir revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société ne produit aucun document de nature à établir que son effectif était inférieur à onze ; qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que Mme I... percevait un salaire mensuel brut de 3.002,32 euros, avait une ancienneté de deux ans, trois mois et deux jours et a retrouvé un emploi deux mois après son licenciement ; qu'au regard de ces éléments, c'est par une juste application de l'article L.

; que, dès lors, l'absence prolongée de Mme L..., qui est le motif de son licenciement, est due à l'altération de son état de santé, laquelle est consécutive au harcèlement moral qu'elle a subi ; qu'il s'en déduit que son licenciement est nul ; que Mme L...

rupture de son contrat de travail par Mme I... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à lui verser les sommes de 29 508 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 47 212 € au titre de l'indemnité de licenciement, 80 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, d'AVOIR dit que les condamnation au paiement d'une somme d'argent porteraient intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Fédéral Mogul Financial aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 3 250 euros (750 euros en première instance et 2 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «1- Sur la péremption d'instance Attendu…

A titre subsidiaire : 2 848,33 euros Rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement (art 19 CCN Syntec) : - A titre principal : 3 876,67 euros - A titre subsidiaire : 2 783,23 euros Indemnité pour travail dissimulé 19 456,32 euros (art. L.8221-1 du code du travail) Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 38 911,20 euros (art.L.1235-3 du code du travail) - débouter la société Ayming de ses demandes, - ordonner la remise par la société Ayming de chacun des bulletins de paie de janvier 2014 à décembre 2015, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document réclamé à compter de la notification de l'arrêt, - condamner la société Ayming à verser à M.

; que s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme B..., employée depuis plus de deux ans dans une société comprenant au moins onze salariés, doit être indemnisée du préjudice qu'elle a subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur d'une somme qui ne peut être inférieure à ses salaires des six derniers mois en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.