Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 180

L.1225-28 et L.1225-35 à L.1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. Lorsque, en application des dispositions du 1er alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ». L'article L.1235-3 du code du travail précise : « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

dire et juger que son licenciement pour faute grave par lettre datée du 2 novembre 2011 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser la somme de 123 690 euros (24 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter la société Sedifrais Montsoult Logistic de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à délivrer des bulletins de paie et des documents sociaux conformes au jugement à intervenir et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard et par document ; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à régulariser sa situation auprès des…

Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu du fait que Monsieur [C] a 10 ans d'ancienneté et que la société SAFILO FRANCE occupait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement, la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 107 000 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail. Sur l'indemnité compensatrice de préavis Cette demande contestée au fond n'est pas contestée dans son principe et dès lors que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que Monsieur [C] n'a jamais bénéficié de l'indemnité compensatrice de préavis, sa demande apparaît justifiée. Il lui sera alloué à titre de la somme de 31997,43 euros outre les congés payés y afférents.

dire que la SAS POLYCLINIQUE [5] n'a pas respecté un délai restreint entre la connaissance des faits et l'engagement des poursuites disciplinaires et entre la tenue de l'entretien préalable et la notification du licenciement pour faute grave.

Le dernier mois pleinement travaillé précédant la rupture a été rémunéré à hauteur de 3.626,64 € auquel il convient d'ajouter la somme de 904,45 € de complément de rémunération, sans moyen opposant de l'employeur. Il s'ensuit que la société Crédit Mutuel Arkéa devra verser à M [I] la somme de 81.559,62 € net d'indemnité conventionnelle de licenciement. En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité de licenciement. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... J... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a le droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.

Le CPH va débouter Monsieur W... de toutes ses demandes. Dans ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2017, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. W... demande à la cour de : Vu les art L1235-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1232 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1235-3 du code du travail Vu les art. L1321-6 du code du travail Vu la Jurisprudence de la cour de cassation - Recevoir l'appel de Monsieur W... et le dire bien fondé, - Réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Dire et juger que les objectifs de Monsieur W...

312,36 euros au titre de la mise à pied conservatoire outre 31,24 euros au titre des congés payés afférents, 1 777,82 euros bruts au titre du préavis outre 177,78 euros au titre des congés payés afférents, 2 675,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 10 666,92 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, 800 euros bruts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, condamné la société CG Net au remboursement des indemnités Pôle emploi à hauteur de six mois d'allocations. Par déclaration du 12 janvier 2018, la société CG Net a régulièrement relevé appel du jugement sur les chefs du jugement ci-dessus énoncés.

En conséquence, le montant de l'indemnité de licenciement s'élève à 4699,81 euros, le jugement entrepris sera réformé sur ce point. Les intérêts courent au taux légal sur cette somme à compter de la première mise en demeure dont il est justifié soit à compter du 5 avril 2017, ce en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable, Mme [B] qui ne sollicite pas sa réintégration dans l'entreprise a droit à une indemnité qui ne peut-être inférieure aux salaires des six derniers mois; en l'espèce, la salariée percevait un salaire moyen mensuel brut de 1975,74 euros euros bruts elle avait une ancienneté de huit ans et demi environ, elle a perçu l'ARE pour un montant journalier de 38,67 euros bruts.

est donc en droit d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis de 38.660,31 euros plus les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité légale de licenciement, plus favorable que l'indemnité conventionnelle, d'un montant de 25.773,54 euros. La société comprend au moins 11 salariés à la date de la rupture et Monsieur K... a une ancienneté de 8 ans. En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros. Il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, sur le fondement de l'article L.1235-4 du même code, des indemnités de chômage qui seront éventuellement payées à Monsieur K...

en conséquence d'avoir condamné la société Gan Assurances à payer à M. Y... J... les sommes de 29 171,44 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 917,14 € bruts au titre des congés payés afférents au préavis, 121 499 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 200 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'avoir fixé le salaire moyen de M. Y... J... à la somme de 9 723,81 € bruts ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : il est rappelé qu'il a été jugé par arrêt du 23 novembre 2018 infirmant sur ce point le jugement entrepris que la clause de forfait jours était inopposable à M. Y...

. Il lui sera alloué à ce titre les sommes respectives de 1 574,77 euros, 524,91 euros, 3 149,54 euros, et 314,95euros. Compte tenu de son âge, de son ancienneté et en l'absence d'autres éléments relatifs à son préjudice, il sera alloué à M. G... la somme de 15 747,7 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail. M. G... est également fondé à demander un rappel de salaire et une indemnité au titre des congés payés y afférents pour la période d'arrêt de travail consécutive à son accident de travail.