Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 181

objet d'un courrier de mise en garde ou d'observations avant le licenciement, sans même vérifier la matérialité de l'annulation d'un montant de chiffre d'affaires ni prendre en considération la conjonction des faits précités et leur impact sur le bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L. 1235-1 et L.

mois de travail effectif, quand bien même elle la forme sur la base d'une ancienneté de 5 ans et 9 mois ; qu'il sera fait donc droit à sa demande de confirmation du jugement du conseil de prud'hommes qui lui a alloué une somme de 419,48 € de complément d'indemnité ; que sur l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Mme B...

Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, supérieur à 11 salariés, de l'ancienneté de M. [A] au moment de son licenciement, supérieure à deux ans, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, tels qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 70.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[R], dont le motif économique n'est pas justifié et l'impossibilité de reclassement n'est pas établie, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera donc réformé de ce chef. * Sur les incidences financières M. [R] doit être indemnisé du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement injustifié. Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, son préjudice est évalué, compte tenu de 15,5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, de son âge, 57 ans, lors du licenciement, et de ce qu'il était encore au chômage en août 2018, à la somme de 50 000 €.

[L] à ce titre, dans la limite de la demande, à la somme de 20 000 euros, outre les congés payés afférents, soit 2 000 euros. Lors de la rupture du contrat de travail, l'ancienneté de M. [L] était inférieure à deux ans. Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement intervenant dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés. En cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

actuelle, en sorte que son préjudice sera entièrement réparé par l'indemnité correspondant aux six derniers mois de salaires, soit la somme de 24.000 euros que la société R.T.P. sera condamnée à lui verser. 2/ Sur l'indemnité pour procédure irrégulière L'irrégularité de fond entachant le licenciement de M. [Y] est réparée par l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail et M. [Y] ne saurait se prévaloir d'un cumul d'indemnité. Il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure. 3/ Sur les indemnités de préavis et de licenciement M. [Y] dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, a droit aux indemnités de rupture.

« ne saurait motiver un licenciement pour faute grave » pour en déduire que le licenciement était « sans cause réelle et sérieuse », sans même rechercher, ainsi qu'elle y était tenue, si le comportement fautif constaté ne justifiait pas un licenciement pour cause réelle et sérieuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

; que la cour ne peut donc que retenir que l'entreprise ne justifie pas de ce que la condition de suppression ou de transformation d'emploi ou encore de modification d'un élément essentiel du contrat de travail serait remplie ; Qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la salariée, que le licenciement de Mme H... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ²Que Mme H... peut prétendre, en application de l'article L.

13ème mois sur préavis : 2.468,52 euros ; indemnité conventionnelle de licenciement : 80.652 euros ; article 700 du code de procédure civile : 1.000 euros ; - l'infirmer pour le surplus ; - porter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société GB Foods France sera condamnée à verser à Madame [R] sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, à la somme de 314.736 euros (24 mois) ; - condamner la société GB Foods France à verser à Madame [R] une somme de 39.342 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, sur le fondement de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382) ; - dire et juger que Madame [R] a subi un préjudice du fait des agissements de la société GB Foods France concernant l'accès tardif au plan…

selon ses propres écritures celle de 16 576 euros, il a donc été rempli au-delà de ses droits et sera débouté de sa demande. Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M. [E] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement des article L.1235-3 du code du travail. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (né le [Date naissance 3] 1964), à l'ancienneté de ses services (embauche le 1er septembre 1992) , à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi limitées en raison de son placement en invalidité 2ième catégorie, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 51 000 euros.

à titre infiniment subsidiaire et si par extraordinaire il était décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, - constater que la moyenne de salaire de M. [X] la plus favorable s'élève à 1.597,89 € ; - limiter en conséquence le préavis à la somme de 3.195,78 € outre 319,57 € au titre des congés payés afférents ; - limiter l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 4.440,79 € ; - réduire au minimum légal prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail la somme réclamée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard de l'absence de preuve de préjudice ; - débouter M.

l'indemnisation de préjudices subis par Monsieur [R] [J] lui-même ; - Constater que les préjudices invoqués ont déjà fait l'objet d'une demande d'indemnisation devant les juridictions de sécurité sociale ; - Cantonner en conséquence l'indemnité éventuellement allouée à la somme de 16 315,50 €, représentant 6 mois de salaires, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail. En toute hypothèse, de condamner les ayant-droits de M. [R] [J] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.