Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 179

1994 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion ainsi des précédents contrats à durée déterminée par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 39 811,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.

1995 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion ainsi des précédents contrats à durée déterminée par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 29 014,30 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.

Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er mai 1981 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion ainsi des précédents contrats à durée déterminée par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 38 796,17 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.

dernier du 26 août 2003 ayant précédé immédiatement son contrat à durée indéterminée remplit les conditions de l'article L 1243-11 du code du travail . La salariée, licenciée le 28 mai 2014, justifiant ainsi d'une ancienneté supérieure à deux ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 20 200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.

de licenciement. Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 15 janvier 1990 avant d'être licencié le 28 mai 2014, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 33 023,86 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge et de son ancienneté (24 ans ) dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.

, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, la cour dispose des éléments d'appréciation pour limiter à la somme de 13 166,56 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de l'âge et de l'ancienneté de la salariée ( 3 ans ) dans l'entreprise lors de la rupture, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail . Le jugement sera infirmé en ce qui concerne le quantum des dommages-intérêts alloués.

Mme [E] bénéficie d'une ancienneté prenant fin à la date de notification du licenciement, et non pas à la fin de la période de son congé de reclassement contrairement à ce qui été retenu par les premiers juges. Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, la salariée peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, selon lequel l'indemnité à la charge de l'employeur ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois. A la date de la notification du licenciement, Mme [E] avait 57 ans et percevait une rémunération brute moyenne de 2 023,87 euros par mois.

en cas de licenciement abusif. Dès lors que la partie intimée travaillait dans une relation à durée indéterminée ayant pris effet le 3 janvier 2011 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 11 954 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.

d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion ainsi des précédents contrats à durée déterminée ( 1987-1993) par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 26 598 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.

1993 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion ainsi des précédents contrats à durée déterminée par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 26 143,08 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.

Dès lors que la partie intimée a travaillé dans le cadre d'une relation à durée indéterminée remontant au 2 octobre 2011 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion des précédents contrats de mission par renvoi aux conditions de l'article L. 1251-38, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 11 946,84 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.

Dès lors que la partie intimée a travaillé dans le cadre d'une relation à durée indéterminée remontant au 4 janvier 2010 avant d'être licencié le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion des précédents contrats ( 2007-2009) par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 12 785.03 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.