Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 118

dommages et intérêts pour nullité du licenciement : 60 000 euros nets de CSG et de CRDS - à titre subsidiaire, condamner la société Siloge à lui payer les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 3 993,80 euros congés payés afférents : 399,38 euros rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 11 100 euros dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail: 60 000 euros nets de CSG et de CRDS, et à titre subsidiaire, 26 958,15 euros sur le fondement de l'article L.

déclaré son incompétence pour connaître du litige qui lui était soumis, au profit du Tribunal de commerce de NICE, -condamné Madame [H] [Y] à verser à la société OPS 2 la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Il résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève

que la société Sartorius France n'avait pas manqué à ses obligations et que les manquements fondant la demande de requalification de la prise d'acte n'étaient pas établis sans examiner l'ensemble de ces manquements reprochés à la société Sartorius France par M. [R], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable au litige.

L'indemnité de licenciement à laquelle il peut prétendre est donc de 14 720,00 euros [(12 800 x 1/5) x 5 = 12 800] + [(12 800 x 1/5 x 9/12] = 1 920] En conséquence, l'indemnité de licenciement allouée à M. [A] [M] sera fixée à la somme de 14 720,00 euros à laquelle les sociétés du groupe Accentys seront solidairement condamnées. * Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [A] [M] peut également prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires perçus pendant les six derniers mois précédant le licenciement. En revanche, M. [M] ne justifie nullement d'une demande correspondant à des dommages-intérêts d'un montant de 153 600,00 euros.

statut protecteur, la cour d'appel - qui n'a pas constaté que le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement prononcé par lettre du 20 juillet 2017 était entaché d'un vice ou d'une cause d'invalidité privant la rupture du contrat de travail de son fondement ou commandant son annulation - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1226-2 et L. 2411-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.

du statut protecteur, la cour d'appel - qui n'a pas constaté que le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement prononcé par lettre du 13 mars 2017 était entaché d'un vice ou d'une cause d'invalidité privant la rupture du contrat de travail de son fondement ou commandant son annulation - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1226-2 et L. 2411-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La Société Publique Locale de Stationnement du Pays Ajaccien fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

2 000 euros de dommages et intérêts pour absence de visite médicale ; * 500 euros de dommages et intérêts au titre du nettoyage du matériel ; * 223,44 euros au titre du remboursement des prélèvements indus de mutuelle ; * 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la nullité de la rupture conventionnelle (L.1235-3 du code du travail) ; * 1 075,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement (1434,34/4x3 ans d'ancienneté) ; * indemnité de préavis : 2 mois : 2 868,68 euros outre 10 % à titre de congés payés ; * 2000 euros de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence entachée de nullité ; * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 37 du décret du 31 décembre 1991 ; * ainsi qu'aux entiers dépens ; -…

ancienneté de deux ans et six mois. La Cour infirme donc le jugement du Conseil de Prud'hommes sur le montant de l'indemnité de licenciement due à Monsieur [U] [O] et condamne la société Alu Technologie au paiement de la somme de 1 197,01 € de ce chef. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au visa des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail, le Conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre a accordé à Monsieur [U] [O] la somme de 6 702 € correspondant à trois mois et demi de salaire bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Alu Technologie n'apporte aucun commentaire s'agissant de cette demande sauf à en demander le rejet dans le dispositif de ses conclusions. La Cour confirmera le jugement déféré de ce chef.

Le jugement sera infirmé de ce chef également. Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est au moins égal à 6 mois de salaire, en application de l'article L1235-3 du code du travail. Étant donné l'âge du salarié (44 ans au moment du licenciement), son ancienneté au sein de la société (23 ans) et le contexte de la rupture, cette indemnité sera fixée à 30 000 euros. La société devra également verser à M. [U] une indemnité compensatrice de préavis, en application des articles L1226-9 et L1226-13 du code du travail.

à titre principal, - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de l'association [5], - réformer le jugement entrepris, - en conséquence : - déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer sa rémunération mensuelle brute de référence à la somme de 2 534,583 €, - écarter le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.

134,13 euros au titre des congés-payés y afférents - 4 171,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2018, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, -14 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.