Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 17

cas d'irrégularité commise au cours de la procédure de licenciement, cette indemnité ne peut se cumuler avec celle réparant la rupture abusive de la relation de travail précédemment accordée", la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3, L. 1153-4, ensemble l'article L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 11. Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement. 12.

et sérieuse. La cour ayant prononcé la nullité du licenciement, cette décision est infirmée. Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. L'article L. 1235-3-1 du code du travail, précise que l'indemnité ne saurait être inférieure au salaire des 6 derniers mois. Madame [I] [S] demande une somme correspondant à 21 mois de salaire 26.229,84 € net. Elle fait valoir qu'elle a été sans emploi entre mai 2021 et octobre 2021 date à laquelle elle a trouvé un emploi à temps partiel avec une rémunération variable.

20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral dont elle a été victime, - annuler le licenciement dont elle a fait l'objet, En conséquence, - condamner la Sas Monoprix Exploitation à lui payer les sommes suivantes : * 722,74 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en application de l'article L1235-3-1 du code du travail, -subsidiairement, déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la Sas Monoprix Exploitation à lui payer les sommes suivantes : * 722,74 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 16 864 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

étrangers à toute discrimination. Il en résulte que la discrimination en raison de l'état de santé du salarié est établie. En conséquence, et par infirmation de la décision entreprise, la cour retient que le licenciement est discriminatoire et le déclare nul. Sur les conséquences du licenciement nul En application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, applicable au litige, le salarié victime d'un licenciement nul qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En conséquence, . Condamner l'association APF France handicap ' MAS [Localité 5] de [Localité 7] à payer les postes suivants : - Dommages et intérêts pour licenciement nul (12 mois ' article L.1235-3 nouveau du code du travail) : 55 589,52 euros, Subsidiairement, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 mois ' article L.1235-3-1 nouveau du code du travail) : 55 589,52 euros, En tout état de cause, - Dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.1152-1 du code du travail) : 20 000 euros, - Remboursement des frais de formation professionnelle : 2 584 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 13 897,38 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 389,73 euros, . Dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal, .

qu'elle aurait perçue depuis le 5 décembre 2009 jusqu'au 10 février 2017, n'encourt pas le grief du moyen. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à verser à la salariée une certaine somme en application de l'article « L. 1235-3-1 » du code du travail Enoncé du moyen 9. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme en application de l'article « L.

L'article L.1235-2-1 du code du travail dispose qu' 'En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.' Par application des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

physiques subis, * la somme de15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, * une somme égale au temps écoulé entre le 13 septembre 2016 et le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, multiplié par le salaire mensuel brut de 2 742 euros, à titre de rappel de salaire, sur le fondement de l'article L.

1226-14 du code du travail, et ce en dépit de la reconnaissance du caractère professionnel de son accident du 6 juillet 2022. Ainsi, au regard de l'ancienneté de Mme [M] [J] et de son salaire de référence, l'indemnité de licenciement s'élève à la somme de 8 920 euros. Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

du préjudice né de la nullité de son licenciement sans avoir également infirmé la décision de première instance en ce qu'elle condamnait la société [3] à verser au salarié licencié la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail : 5.

Elle réclame à ce titre une indemnité de 16 000 euros soulignant que l'employeur a refusé une solution négociée. L'association intimée réplique sur ce point que le licenciement étant fondé l'appelante doit être déboutée de sa demande de ce chef et subsidiairement qu'il n'y a pas lieu d'écarter le barème de l'article L.1235-3 du code du travail applicable. Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.

statut et après inclusion des heures supplémentaires proratisées), de la production d'un bulletin de salaire de novembre 2024 émis par une société Phoenix mentionnant une date d'entrée de l'intéressée dans ses effectifs au 28 juin 2021, il y a lieu de lui allouer 80 000 € à titre de dommages-intérêts pour ce licenciement nul, par application de l'article L.1235-3-1 du code du travail. En vertu de l'article 36 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, "(...) 4.