Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 31

; que contestant le caractère temporaire des tâches qui lui ont été confiées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L.

» Aux termes de l'article L1234-5 du code du Travail : « L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'Article L.1235-2. ». M. Y... n'a pas commis de faute grave ; pour ce poste de préjudice M. Y... sollicite la somme de 2 860,506; l'ancienneté de M. Y... dans l'entreprise est de 14 ans et 6 mois, le préavis est donc de 2 mois ; le salaire mensuel de M. Y... s'élève à la somme non contestée de 1 425,696 ; Attendu par conséquent que le Conseil fera droit à la demande de M. Y...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d'exclusion d'assiette en appliquant les règles en vigueur au jour du versement complémentaire

et qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice, après avoir pourtant constaté que la convocation à l'entretien préalable du 15 mai 2012, comme celle du 15 juin 2012 ne comportaient pas la mention de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1232-4 et L.1235-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme X...

licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que comptant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de la rupture, Hilario D... A... prétend à bon droit au paiement d'une indemnité sur le fondement d'une irrégularité de la procédure, dont le montant ne saurait être supérieur à un mois de salaire, par application des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, la somme de 300 euros au paiement de laquelle se trouve condamnée la SARL Cloisons 54 indemnise le préjudice subi par Hilario D... A... de ce chef ; qu'au jour de la rupture du contrat, Hilario D... A...

la somme de 10.000 €, à titre de dommages et intérêts, pour licenciement abusif ; qu'après avoir résilié l'ensemble des contrats la liant avec la société ERT, il est manifeste que la SAS COKES DE CARLING a mis fin au contrat de travail reconnu à Monsieur J... , sans recourir aux procédures applicables en matière de licenciement ; que toutefois, conformément à l'article L. 1235-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins onze salariés et pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté les sanctions spécifiques pour irrégularité de procédure, ne s'appliquent pas, lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur J... sera par conséquent débouté de sa demande d'indemnité formée au titre de l'irrégularité de son licenciement ; que Monsieur J...

2°) ALORS en tout état de cause QUE l'indemnité due par l'employeur pour inobservation des règles de procédure relatives au licenciement ne peut excéder un mois de salaire ; qu'en allouant à M. G... la somme de 7 840 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de procédure, lorsqu'elle avait au préalable fixé son salaire de référence à la somme de 7 480 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à établir la déclaration unique d'embauche et à délivrer les bulletins de salaires du 18 octobre 2010 au 8 mars 2011, d'AVOIR condamné M. X... à verser à M. G...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-3 du code du travail et de 4 538 euros pour dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail, l'arrêt rendu le 18 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

précision son objet, dès lors qu'elle ne mentionnait pas qu'un licenciement était envisagé (cf. conclusions d'appel p. 10 § 2 et 3) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la procédure de licenciement avait été régulièrement observée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, R. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (M. A...) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A...

; qu'en affirmant pourtant que ce manquement ne justifiait pas la prise d'acte aux torts de l'employeur, aux motifs inopérants que la salariée n'avait pas réclamé à l'employeur le paiement des heures supplémentaires dues au titre de la période litigieuse, et que le contrat s'était poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L.

cas de manquement par l'employeur aux obligations légales lui incombant, qu'à des dommages-intérêts en raison du préjudice subi, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne présentait pas de telles demandes, en a déduit à bon droit que ses demandes devaient être rejetées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher si les faits reprochés à l'employeur au titre du remboursement des frais professionnels constituaient un manquement suffisamment grave de la société Ufifrance Patrimoine de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement en présence de manquements patronaux suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, a relevé que Monsieur Y...