Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 30

5542-49 du code des transports ne concernait que les obligations nées pendant le voyage excluant ainsi les actions se rapportant à la requalification des contrats de travail, celles liées à la rupture du contrat de travail et en paiement de salaires, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique pris en sa sixième branche ; Vu les articles L. 1235-2 et L.

23000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article Ll235 - 3 du code du travail. ( ) Sur les dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement Le salarié ne peut réclamer, en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée sur le fondement de l'article L.1235-3, l'indemnité prévue à l'article L.1235-2 7 du code du travail, laquelle n'est due que lorsque le licenciement survient sans observation de la procédure de licenciement mais pour une cause réelle et sérieuse. La Cour infirmant le jugement déboute donc Monsieur Y... de sa demande de ce chef.

; qu'en décidant que le grief de non-paiement des temps de trajets entre les chantiers, au titre duquel la cour d'appel a condamné la société Simpli'city à payer à M. Z... les sommes de 1 152,06 euros et 115,20 euros, ne caractérisait pas un manquement rendant impossible le maintien du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Z...

salariés de la société, qu'il est établi que celle-ci n'a pas déclaré leur embauche, que dès lors, elle a dissimulé leur emploi ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés ; Vu les dispositions des articles L. 1235-2 et L.

Sur le moyen unique relatif à l'arrêt du 2 octobre 2014 et le moyen unique relatif à l'arrêt du 13 octobre 2016, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique relatif à l'arrêt du 13 octobre 2016 pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement de M. X... avait été prononcé « pour faute réelle et sérieuse » ; qu'en requalifiant de « faute grave » la faute qui lui était imputée, la cour d'appel, qui a aggravé la qualification de la faute retenue par la société SMS dans la lettre de licenciement, a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise, L'ancienneté de Mme Ghislaine Y... étant supérieure à deux années, la demanderesse se verra allouer une indemnité compensatrice de 4 674,96 euros. Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, Mme Ghislaine Y...

précision sur sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, il y a lieu d'allouer à l'appelant une somme de 10.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-5 du code du travail ; que l'article L 1235-2 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire » (arrêt p.

ALORS QUE lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les deux indemnités ne se cumulent pas et seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la salariée est « bien fondée à solliciter l'indemnisation du non-respect de la procédure de licenciement et du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1235-2 du code du travail.

ALORS QUE lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les deux indemnités ne se cumulent pas et seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la salariée est « bien fondée à solliciter l'indemnisation du non-respect de la procédure de licenciement et du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1235-2 du code du travail.

ALORS QUE lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les deux indemnités ne se cumulent pas et seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la salariée est « bien fondée à solliciter l'indemnisation du non-respect de la procédure de licenciement et du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1235-2 du code du travail.

a été engagé, le 1er juillet 2011, en qualité d'agent des services hospitaliers, par le Centre hospitalier de [...] ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail et l'article L.