Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 29

2014 après avoir été déclarée inapte par le médecin du travail le 19 mai 2014 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié » ; L. 1235-5 du Code du travail qui stipule de son côté que « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariées, les dispositions relatives : 1 ) aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 ; A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L.

modification au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant ni à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-2 et L.

; que le directeur, en ne recueillant pas l'avis préalable du conseil d'administration, a commis une violation des dispositions du règlement intérieur et des statuts ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que M. A... n'était pas compétent pour procéder au licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à la cour d'appel d'Aix-En-Provence d'AVOIR limité à la somme de 500 € les dommages et intérêts prévus par l'article L. 1235-2 du code du travail, auxquels la société Côte d'Azur Habitat a été condamnée à payer à M. Louis Y... ; AUX MOTIFS QUE l'irrégularité de la procédure de licenciement invoquée par M. Louis Y...

de la lettre de convocation ne compte pas dans ce délai, non plus que le dimanche et les jours fériés ; QU'il résulte de l'examen des pièces du dossier que ce délai de 5 jours n'a pas été respecté par l'employeur en procédant au décompte excluant le jour férié du premier mai et le dimanche ; QU'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés survient le salarié ne peut obtenir une indemnité pour irrégularité de la procédure ; QUE Mme Geneviève Y...

de la rupture à son égard, telles qu'elles résultent des pièces communiquées et des explications fournies à la cour, la SAS WINTER & ASSOCIES sera condamnée à verser à Guillaume Y... une somme de 350.000;;€ à titre de dommages intérêts outre les indemnités de rupture réclamées. Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L.

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements de l'employeur sur ce point étant suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, Le jugement déféré sera infirmé sur ce point, Sur les demandes indemnitaires du salarié, M. A... revendique les montants suivants : - 2 378,41 euros au titre de l'article L. 1235-2 du code du travail, - 14 270,46 euros au titre de l'article L.

; que soutenant que le dispositif de ce jugement était entaché d'une erreur matérielle, la société a déposé une requête en rectification ; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 15 juin 2016, le jugement retient que la condamnation de l'employeur à verser au salarié la somme de 19 666,67 euros en application de l'article L. 1235-2 du code du travail apparaît dans le dispositif alors qu'elle n'a jamais été abordée dans les motifs, que la double condamnation au titre des articles L. 1235-2 et L.1235-5 du code du travail est effectivement due à une erreur matérielle lors de la rédaction du jugement, l'article L.

et sérieuse ou d'une rupture abusive ; qu'en retenant que « la procédure de licenciement n'ayant pas été respectée, le salarié peut cumuler une indemnité pour irrégularité fixée librement par le juge en fonction du préjudice subi. Il lui sera alloué de ce chef la somme de 2 200 euros » (arrêt attaqué p.7, §5), la Cour d'appel a violé ensemble les articles L.1235-2 et L.1235-5 du Code du travail.

est irrégulière et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient donc de faire droit aux demandes d'indemnité pour irrégularité de la procédure ; ALORS QUE l'inobservation des règles de forme du licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié et ne peut entraîner une condamnation à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail qu'à la condition que le salarié rapporte la preuve de son préjudice ; qu'en allouant à la salariée des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement sans caractériser l'existence d'un préjudice subi par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail.

de travail, avait irrégulièrement privé le salarié, dans une situation financière précaire, de 300.000 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations révélant que le manquement patronal n'avait pas fait obstacle à la poursuite des relations contractuelles et, partant a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail.