Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 27

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme R... D... de sa demande au titre de la violation de la procédure de licenciement ; Aux motifs que, considérant que selon l'article L. 1235-2 du code du travail, le défaut de respect de la procédure n'ouvre droit à réparation que si la cause réelle et sérieuse du licenciement est retenue, et constatant en l'espèce que le licenciement de Mme R... a été jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour déboute Mme R...

convocation ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que Mme A... justifiait avoir un rendez-vous médical le jour de la convocation à entretien préalable et qu'elle avait averti son employeur par courrier qu'elle ne pourrait être présente, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres observations, et a violé les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail et l'article 1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 ; 2°) ALORS QUE l'employeur, dont le salarié malade indique qu'il ne pourra se rendre à l'entretien préalable, est tenu de lui proposer de faire part de ses observations par écrit ; que pour débouter Mme A...

; la cour est en mesure d'évaluer son préjudice à hauteur de la somme de 25.000 euros. La décision sera infirmée ; 1° ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait drastiquement réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée par les premiers juges à 91.300 euros, sans s'expliquer sur les raisons de cette diminution ; que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-2 du Code du Travail, et du principe de réparation intégrale du préjudice ; 2° ALORS qu'à tout le moins, en ne donnant aucune explication sur la réduction du montant alloué, le Cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.

cour, la SAS LBO France Gestion sera condamnée à verser au salarié à titre de dommages intérêts la somme de 173 590 € outre les indemnités de rupture ainsi qu'il est précisé au dispositif et en tenant compte d'une ancienneté réelle de 6,6 années ; le jugement rendu sera confirmé.

; qu'en se bornant à retenir que l'employeur avait, avant la tenue de l'entretien préalable de licenciement, indiqué au salarié la date à laquelle interviendrait la notification de son licenciement et que cette notification était intervenue à la date indiquée, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la décision de l'employeur de licencier son salarié avant l'engagement de la procédure de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L.

a effectivement la qualité de salarié de la société Big Wall Vision, les manquements de l'employeur consistant à ne pas payer les salaires convenus ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause et des articles 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ;

salarié ne possédait pas et une mobilité que celui-ci avait expressément refusée ; qu'en réponse, dans ses écritures oralement soutenues (cf. les conclusions d'appel adverses p. 6), le salarié se bornait à reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir fait connaître par écrit les motifs s'opposant à son reclassement conformément aux dispositions de l'article L.

et des explications fournies à la cour, la société M... C... & Co Ltd sera condamnée à verser au salarié à titre de dommages intérêts la somme globale et forfaitaire de 117 000 euros outre les indemnités de rupture et le rappel de mise à pied ainsi qu'il est précisé au dispositif, Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L. 1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L.

égard, tels qu'ils résultent des pièces communiquées et des explications fournies à la cour, la Sarl Les 3 Chardons sera condamnée à verser au salarie à titre de dommages intérêts une somme portée à 25 000€ outre les indemnités de rupture ainsi qu'il est précisé au dispositif ; que lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois ; qu'en l'espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l'employeur…

S'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L.1235-5 du même code, dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: L'article L 1235-5 du code du travail dispose que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés les dispositions relatives aux irrégularités de procédure de l'article L 1235-2, à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 et au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4. Le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi.

immédiatement après une lettre de remise des documents de fin de contrat, de sorte qu'en refusant de rechercher si les causes du licenciement exprimées dans la lettre du 20 septembre 2013 étaient justifiées, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans texte et, ensemble, les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.