Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 26

du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société MONCLER à payer à Madame T... la somme de 3.741,69 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'irrégularité de la procédure, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L.1235-5 du code du travail avec celles de l'article L.

lui faisant payer les cotisations retraite du régime salarié et en s'abstenant de transmettre à son administration d'origine, les comptes-rendus d'entretien annuel d'évaluation en vue de son avancement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 51 à 55 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1235-2 du code du travail ;

pour calculer l'indemnité pour licenciement, tout en retenant, sans s'expliquer, une somme deux fois inférieure, à savoir la somme de 3.017 euros, pour calculer le montant de l'indemnité minimale de 6 mois pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-2, L. 1235-3 et, R 1234-4 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; ALORS QUE, deuxièmement, la cassation à intervenir de l'arrêt du 22 décembre 2017 entrainera ipso facto, la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 30 mars 2018 ayant rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 22 décembre 2017.

en assistante maternelle ». 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Kylmel pour non-respect de la procédure de licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail pour inobservation de la procédure de licenciement ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement à l'initiative de l'employeur ; qu'en condamnant la société Kylmel pour non-respect de la procédure de licenciement, quand le contrat de travail avait été rompu par une rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 précité ;

à concurrence de deux mois ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la société sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage versées le cas échéant à M, H...

; qu'en ne recherchant pas si la circonstance que le chiffre d'affaires rapporté par le salarié ne permettait même pas de couvrir sa rémunération hors charge, en l'état d'un objectif contractuel qui avait constitué un élément déterminant de la signature du contrat de travail, ne justifiait pas le licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la société HPC avait fait valoir dans ses conclusions que les chiffres d'affaires de MM. O..., B... et U... étaient similaires car ils travaillaient en trinôme (conclusions, p.

; cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 ; lorsqu'u, licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement ; en l'espèce, le 18 novembre 2008, à l'issue de la seconde visite, le médecin du travail conclut : « dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail, suite au 1er examen du 3 novembre 2008 et à l'étude de poste du 4 novembre 2008, M. H... est inapte définitivement à son poste de découpeur.

V..., le fait que l'employeur ait en toute connaissance de cause, signé un courrier post-daté pour satisfaire apparemment les exigences de la procédure cause néanmoins au salarié un préjudice moral en ce qu'il manifeste un défaut de la loyauté qui doit présider aux relations de travail ; que s'agissant d'une procédure étrangère à un licenciement, les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 n'ont pas vocation à être appliqués ; qu'il y a lieu en conséquence d'accueillir la demande indemnitaire présentée par M. V... à hauteur de la somme de 500 € ; 1.

Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a rejeté la demande, étant précisé que cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou les dommages et intérêts pour licenciement abusif tels qu'ils résultent des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code de commerce. Compte-tenu de l'ancienneté de l'appelant inférieure à deux ans et du manque de respect de la procédure de licenciement, sur le fondement des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du Code du travail, la SAS PS est condamnée à payer à Monsieur W... la somme de 1.891,15 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Il convient d'ordonner à la SAS PMS de remettre à Monsieur W...

de licenciement de 417,48 euros, ainsi qu'à une indemnité de préavis de 3.800 euros, outre 380 euros à titre de congés payés sur préavis, sommes au paiement desquelles sera condamnée l'appelante ; que le licenciement litigieux a été effectué sans que la procédure soit respectée ; qu'il sera alloué au salarié, en exécution des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail et en considération du contexte de la rupture du contrat de travail, la somme de 300 euros ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul et condamné, en conséquence, la société Thevenin à payer à M. R...

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L 1235-2. Aucune discussion sur le montant de la somme réclamée au titre du préavis n'a lieu. Il est donc attribué la somme de 5 484 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 274 euros au titre des congés payés afférents. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : Compte tenu de la solution retenue par la cour, cette demande est sans objet.

; qu'en s'abstenant de vérifier si monsieur X... démontrait que l'absence de la mention du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable lui avait causé un préjudice, justifiant l'octroi de dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1235-2 et L. 1232-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société E...-CTO à verser à monsieur X...