Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 25

à la cour, la SA TRANSAT FRANCE sera condamnée à verser au salarié à titre de dommages intérêts la somme de 150.000 € outre les indemnités de rupture comprenant l'indemnité compensatrice de préavis. Cette somme à caractère indemnitaire est nette de tous prélèvements sociaux ; Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L.

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Eiffage métal Guyane, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 pour le premier et à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, pour le second, ensemble l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 décembre 1976 en qualité de monteur électricien par la société Forclum devenue la société Eiffage construction métallique puis la société Eiffage métal, M.

Selon l'article D. 4622-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, et notamment sur le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lequel, selon l'article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.

du fait de l'absence de déclaration de l'accident du travail ; qu'en décidant, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, que la SAS CDC n'avait commis aucun manquement suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L.1231-1, L. 1235-2 et L.

prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant l'inobservation des règles de forme, l'irrégularité quant au fond absorbant l'irrégularité formelle » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 10), sans même constater que la société KH Bordeaux comptait plus de onze salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, dans les limites de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Les Trois Axes à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à madame Z...-N...

ne constitue pas un élément constitutif du harcèlement de nature à la rendre nulle » sans répondre au chef péremptoire de conclusions de M. H..., la cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 455 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure ; qu'aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; que M. H...

euros à titre d'indemnité contractuelle complémentaire - article 12 du contrat de travail en vigueur et 51.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement intervenu sans respecter la procédure conventionnelle ou statutaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La limite fixée par l'article L. 1235-2 du code du travail quant au montant des dommages et intérêts ne s'applique pas en cas de violation des règles de procédure conventionnelle constituant des garanties de fond. ( ) l'article 15 des statuts de l'AGC Gironde stipule que la révocation du directeur de l'association, comme son embauche relève du président avec l'accord du bureau. S'il ressort des attestations des membres du bureau que la décision de licencier Monsieur J...

; que la société Etel Consulting estime qu'elle a respecté ses obligations quant aux délais de convocation dans la mesure où la lettre de convocation a été envoyée le 27 mars 2009 pour un entretien fixé au 3 avril suivant ; qu'elle constate que M. R... ne l'a jamais informée de la moindre difficulté ni sollicité le report de l'entretien ; qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1235-2 et L.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2, » ; qu'en l'espèce, M. A... n'a pas effectué son préavis et que celui-ci ne lui a pas été rémunéré ; Par conséquent la SAS CMF sera condamnée à lui verser la somme de 3 544,00 € à ce titre outre 354,40 € au titre des congés payés afférents ( ) l'article L.

, ses chances de retrouver un emploi et son âge, outre les indemnités de rupture. L'indemnité pour non respect de la procédure n'est pas due dans ce cas. L'absence de visite médicale produit nécessairement un préjudice à la salariée qui sera réparé par la somme de 500 €.

ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'à supposer que l'arrêt soit, par impossible, cassé au titre du premier moyen du pourvoi principal en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur A... reposait sur une cause réelle et sérieuse, cette cassation devrait nécessairement s'étendre, conformément aux dispositions combinées de l'article 624 du Code de procédure civile et des articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail, à l'arrêt en ce qu'il a condamné l'OPH Tarn Habitat à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité octroyée à ce titre ne pouvant se cumuler avec les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.