Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 22

; que, pour dire que l'employeur avait manqué de loyauté dans ses recherches de reclassement et que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a aussi retenu que l'exposante avait, durant les congés de la salariée qu'elle savait de nationalité marocaine, convoqué cette dernière à un entretien préalable et que cet entretien devait se tenir pendant ces congés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 3. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur peut convoquer le salarié à un entretien préalable devant se tenir durant ses congés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 4.

à la cour, la SA Sanofi aventis groupe sera condamnée à verser au salarié à titre de dommages intérêts la somme de 85.000 € ; cette somme à caractère indemnitaire est nette de tous prélèvements sociaux ; ce, outre les indemnités de rupture ainsi qu'il est précisé au dispositif.

; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que Mme G... avait plus de deux ans d'ancienneté et que la société occupait au moins onze salariés ; qu'en allouant à la salariée la somme de 1 994,03 euros au titre de l'irrégularité de la procédure après lui avoir alloué la somme de 23 928,36 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige : 7.

La société OHMC conclut au rejet de cette demande soutenant que M. [O] a bénéficié d'un entretien informel le 9 mars 2016. * Il ne saurait être valablement soutenu que l'entretien informel du 9 mars 2016, organisé à la demande de M. [O], traduirait le respect de la procédure de licenciement telle qu'elle est prévue par les articles L. 1232 et suivants du code du travail. Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, il sera alloué à M. [O] la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité. *** M.

La loi du 17 décembre 2008 a ajouté à cette énumération les indemnités versées à l'occasion de la rupture re conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L 1237-13 du code du travail. L'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige dispose que ne constituent pas une rémunération imposable, notamment les indemnités mentionnées aux articles L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11à L 1235-13 du code du travail, soit les indemnités versées en cas de non-respect de la procédure de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de non-respect de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

; qu'en l'espèce, en retenant pour juger le licenciement de M. P... nul, qu'il n'était pas justifié de la tenue d'un entretien préalable au licenciement quand ce défaut d'entretien ne pouvait être sanctionné par la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement mais seulement par une indemnité pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 dans leur version applicable au litige. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Les rapides du littoral à payer à M. P...

AUX MOTIFS QUE « le salarié retient, décompte à l'appui, la présence de 11,16 salariés, à la date de la rupture de son contrat de travail. Il considère que le registre d'entrée et de sortie du personnel produit, d'abord informatique, puis manuscrit, présente des contradictions ; que l'employeur soutient employer moins de 10 salariés, de telle sorte que les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ne lui sont pas applicables ; qu'il conteste toute discordance ou erreur dans le livre d'entrée et de sortie du personnel produit ; que l'article L.

L'article L 1235-5 du code du travail ( dans sa rédaction applicable à l'espèce) dispose que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés les dispositions relatives aux irrégularités de procédure de l'article L 1235-2, à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 et au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4. Le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi. Monsieur [D] disposait d'une ancienneté de moins de 2 ans et d'une rémunération moyenne brute de 2818,00 euros.

La sarl Ferrieres Thermelec, spécialisée dans trois domaines': l'électricité, la plomberie et le génie climatique, intervient pour le compte de particuliers ou sur des chantiers de construction collectifs. Monsieur [M] [X] était engagé par la sarl Ferrières Thermelec : - pour la période du 7 septembre 2015 au 6 novembre 2015 dans le cadre de plusieurs contrats de mission temporaire pour accroissement d'activité, en qualité de plombier, - le 6 novembre 2015 par contrat de travail à durée déterminée à effet du 9 novembre 2015 jusqu'au 12 février 2016 en qualité de plombier chauffagiste en bâtiment. Le 09 juin 2016, il saisissait aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée en durée indéterminée et de

Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévu à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement » ; qu'en l'espèce, il ressort de la deuxième visite de la médecine du Travail du 25 septembre 2012, que Madame I... W... est « inapte au poste d'aide à domicile-inaptitude prononcée après la deuxième visite médicale et l'étude de poste.

réception de notification de la mesure conservatoire; de ce fait, la faute unique reprochée au salarié n'est pas suffisamment sérieuse pour justifier son licenciement sur le champ et avant tout entretien préalable; la cour en conclut que le licenciement de M. R... est sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de cet élément, et en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, il convient de débouter M. R... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure. sur le rappel de l'indemnité de préavis : compte tenu du salaire mensuel moyen de M. R...

le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, il reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire. Et il convient de rappeler à cet égard qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'une part, et de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, d'autre part.