Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 23

des pièces communiquées et des explications fournies à la cour, la SNC OTUS sera condamnée à verser au salarié à titre de dommages intérêts la somme de 80.000 €; que cette somme à caractère indemnitaire est nette de tous prélèvements sociaux, ce, outre l'indemnité de préavis ; que lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L. 1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d' office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L.

La salariée est donc en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle de trois mois soit une somme de 13.428,81 euros (3 x 4.476,27 euros) majorés des congés payés afférents soit 1.342,88 euros. La société [K] sera donc condamnée au paiement de cette somme. 3.3 : Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure L'article L.1235-2 du code du travail prévoit que, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L.

irréguliers dépourvus de cause réelle et sérieuse, et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Poma à verser à M. G... la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L1251-41 du code du travail ; la somme de 1.800 € (mille huit cents euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60 € (mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante centimes) bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et la somme de 189,36 € (cent quatre-vingt-neuf euros et trente-six centimes) bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférant; la somme de 694,32 €…

a méconnu les exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement dirigée contre la société [...], alors « qu'aux termes des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, les salariés licenciés dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la…

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que 'ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L.

sans cause réelle et sérieuse et condamné la Sarl Les Serres du galion à lui payer une indemnité de 500 euros à ce titre et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir débouté Mme D... de ses autres demandes ; Aux motifs que concernant la régularité de la procédure de licenciement, il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4, L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L.

signées par ordre du président et que celui-ci avait mené la procédure de licenciement jusqu'à son terme, ce dont il résultait que les mandats de signer la lettre de convocation et de signer la lettre de licenciement avaient été ratifiés, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1232-6 et L.

La signature par ses membres du document consignant l'avis de la commission de conciliation d'entreprise sur une sanction disciplinaire envisagée par l'employeur et la transmission de ce document au salarié, prévues à l'article 58.4 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2014, ne constituent pas des garanties de fond. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la méconnaissance de ces dispositions conventionnelles, sans constater une atteinte aux droits de la défense du salarié

avait été confronté à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de ses conditions de travail ayant entrainé son licenciement pour inaptitude physique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale aux regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble de l'article L. 1235-2 du code du travail.

; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, après avoir retenu que la procédure de licenciement de Monsieur X... était irrégulière, a relevé que celui-ci ne versait aux débats aucun élément spécifique pour justifier de la réalité et de l'étendue de son préjudice ; qu'en lui allouant néanmoins une somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-2 du Code du travail.

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la requalification ; que l'article L. 1235-5 du code du travail dispose que ne sont pas applicables aux licenciements d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les dispositions relatives : 1° aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2, 2° à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévue à l'article L. 1235-3, 3° au remboursement des indemnités de chômage, prévus à l'article L.

moins de 11 salariés ; qu'en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que le salarié allègue sans autre justification mais sans contestation ne plus exercer d'activité professionnelle ; que son préjudice sera arbitré à la somme de 3 000 € ; qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1235-2 et L.