Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 96

; que l'envoi de cette lettre à la direction générale de l'entreprise, critiquant directement et explicitement M. T..., constituait un fait objectif imputable à M. P... comme étant à l'origine de la mésentente constatée entre M. T... et le salarié, altérant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que dans la lettre du 18 mars 2015, M. P... faisait non seulement état de difficultés de communication rencontrées avec son supérieur hiérarchique, M.

; que l'envoi de cette lettre à la direction générale de l'entreprise, critiquant M. B..., constituait un fait objectif imputable à M. F... comme étant à l'origine de la mésentente constatée entre M. B... et le salarié, altérant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que dans la lettre du 18 mars 2015, M. F... faisait non seulement état de difficultés de communication rencontrées avec son supérieur hiérarchique, M.

dès le 22 novembre 2010,manquements qui avaient eu des conséquences dommageables sur l'état de santé du salarié, dont l'inaptitude physique avait été finalement constatée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude physique en violation des articles L. 1235-1, L. 4121-, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la SASU Bouygues Energies & Services à payer à M. N... les sommes de 75.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce…

, pour en déduire que le licenciement de son époux est insuffisant à caractériser le fait que la rupture du contrat de travail du mari rend impossible la poursuite du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant, a violé l'article L 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

lui-même avait convoqué la salariée à un entretien préalable en lui indiquant qu'il envisageait son « licenciement pour faute grave » et lui avait ensuite notifié effectivement son « licenciement pour faute grave », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-25, L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L.

; qu'en décidant qu'en l'absence de faits de harcèlement moral, la prise d'acte s'analysait en une démission, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas unilatéralement modifié le contrat de travail de Mme M... et ainsi gravement manqué à ses obligations et empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait condamné la Sas Vignelaure à payer à Mme M...

Il résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées et non au paiement de ces heures qui sont réputées être payées par les pourboires

; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que la mesure de licenciement n'était entachée d'aucune cause de nullité ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la lettre de licenciement du 26 novembre 2014, déjà mentionnée, fixe les limites du litige, et qu'il appartient au juge saisi, en application de l'article L 1235-1 du Code du travail, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, et de former ainsi sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la Société Reed Midem, comme déjà rappelé, a pris la décision de licencier Madame C... en invoquant le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, lesquels motifs seraient caractérisés par ses absences répétées, la désorganisation qui en découle ; que Madame C...

; que dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, de solliciter l'avis du médecin du travail ; qu'en estimant que le salarié, en refusant de rejoindre son poste comme l'employeur le lui demandait, a fait preuve d'insubordination et d'abandon de poste, constitutifs de faute grave, quand l'employeur, tenu de consulter à nouveau le médecin du travail, s'en est abstenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

des instances représentatives du personnel et enfin sur la rupture des relations contractuelles avec la société intérim insertion dont la direction du service revenait à Mme R... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence de manquements empêchant la poursuite du contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, 6/ ALORS QUE les certificats médicaux, établis sur la base des seules déclarations du salarié, ne peuvent permettre de rattacher l'état de santé du salarié à l'attitude de l'employeur et à une dégradation de ses conditions de travail ; qu'en jugeant en l'espèce que le médecin traitant avait constaté une dégradation de l'état de santé de Mme R...

le poste de visiteur médical avait été supprimé au moment de la réintégration de Monsieur U... et qu'elle avait constaté que le salarié ne pouvait exiger un retour à une situation identique à celle qui précédait son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-2, L. 1235-10, et L.